Question 8969 — justice

Summary

M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le procès dit de Tarnac. Ce procès a donné, une nouvelle fois, une image dégradée de l'administration de la justice. Il rappelle à l'opinion des évènements qu'elle souhaiterait oublier et qui l'inquiète comme l'indiquent les différents sondages. De l'avis de spécialistes, ce « dossier presque vide ne justifiait pas un procès ». Or il a eu lieu à la suite d'une instruction qui a duré dix ans. C'est-à-dire que pendant dix ans, des gens ont été maltraités et que parmi ceux-ci, certains furent incarcérés. Son interpellation ne concerne pas la question judiciaire proprement dite, mais l'occupation du personnel administratif. Des fonctionnaires ont été occupés à traiter un dossier qui s'est avéré vide, c'est une perte sèche du point de vue de l'efficacité de l'État. Il lui demande quels moyens peuvent être envisagés pour renforcer l'efficacité de l'administration de la justice, naturellement sans porter atteinte aux libertés.

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Timeline

1. 5 May 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 February 2019

   Réponse

   S'il est vrai que certains procès occasionnent, du fait de leur durée, une occupation accrue du personnel judiciaire, les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire interdisent à la ministre de la justice d'interférer dans une procédure judiciaire, ou même de se prononcer sur son opportunité. Ces mêmes principes interdisent d'apprécier l'efficacité de la justice au seul prononcé d'une ou de plusieurs condamnations.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2019

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• Question

  text · FR · 5 May 2018

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