Question 8980 — retraites : régime général

Summary

Mme Barbara Pompili interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet de la majoration de pension pour enfants. Ce dispositif accorde, en effet, des avantages familiaux aux assurés, hommes ou femmes, qui ont eu trois enfants ou plus. Afin de pouvoir bénéficier de cette majoration de pension de 10 %, il nécessite d'avoir élevé au moins trois enfants, pendant 9 ans, avant leur seizième anniversaire. Cette disposition ne permet cependant pas aux parents ayant subi la perte d'un enfant en bas âge, de bénéficier de cet avantage, ne pouvant remplir la condition des 9 ans d'éducation. Celle-ci les empêche de pouvoir bénéficier de ces 10 % de majoration de pension, ce qui représente, effectivement, un soutien financier important aux assurés. Compte tenu des éléments précédemment cités, elle l'interroge sur la possibilité de reconsidérer le calcul de la majoration de pension pour les parents ayant subi la perte de l'un de leurs trois enfants, afin de pouvoir bénéficier de cet avantage familial.

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Timeline

1. 13 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 18 July 2023

   Réponse

   Les fonctionnaires parents d'au moins trois enfants bénéficient, sous certaines conditions, d'une majoration de 10% de leur pension de retraite.  Jusqu'à l'adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le bénéfice de cette majoration était conditionné au fait d'avoir effectivement élevé ces enfants pendant au moins 9 ans. Cette condition n'était toutefois pas applicable lorsqu'un ou plusieurs de ces enfants étaient décédés par faits de guerre.  L'article 16 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a procédé à la levée de cette dernière restriction : la condition de 9 ans d'éducation n'est désormais plus applicable aux parents d'un enfant décédé. Cette mesure permet ainsi de ne plus pénaliser le parent ayant perdu son enfant et s'inscrit en équité avec les modalités applicables aux salariés relevant du régime général d'assurance retraite.

   Source: dateReponse

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