Question 8985 — marchés publics

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'avance accordée au titulaire d'un marché public régi par l'article 110 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. En effet, tout marché public dont le montant initial hors taxes est supérieur à 50 000 euros fait l'objet d'un encadrement du montant de l'avance fixée. Celle-ci représente 5 % du montant initial du marché public si la durée de celui-ci est inférieure à douze mois. Dans le cadre d'un marché public étalé au-delà de cette période, une formule plus complexe est mise en œuvre avec un taux de 5 % également. Si chaque marché public peut prévoir une dérogation du montant établi de l'avance, celle-ci ne peut excéder 30 % du montant initial. Toutefois, il apparaît que les taux ainsi fixés entraînent des difficultés financières chez les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, et plus particulièrement pour les très petites entreprises (TPE), qui souhaitent une revalorisation du montant de l'avance versée. Cette nécessité est confirmée par les défaillances d'entreprises dont les dernières données de février 2018 ont été publiées par l'INSEE. Il ressort de cette étude que si les défaillances ont reculé de 6,1 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur les 12 mois précédents, le nombre de défaillances des TPE et entreprises de taille intermédiaire (ETI) a respectivement augmenté de 2,7 % et 58,1 % sur cette même période. Aussi, alors que des débats vont être menés dans les mois à venir sur le plan d'action pour la croissance et la transmission des entreprises (PACTE) et sur le projet de loi en découlant, il conviendrait que des mesures soient mises en place afin de soutenir les TPE-PME-ETI dans leur développement, et les inciter à répondre davantage aux appels d'offres publics. En ce sens, elle lui demande que le décret n° 2016-360 puisse être modifié afin de revaloriser le taux d'avance publique de 5 % précité, et de porter ainsi celui-ci au niveau de 30 %, correspondant au niveau maximal autorisé aujourd'hui.

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1. 5 May 2018

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  text · FR · 5 May 2018

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