Question 8986 — santé

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des bris dentaires causés lors d'intubation. Les bris dentaires sont responsables de nombreuses saisies des services de la qualité, de la gestion des risques et des droits des usagers des hôpitaux. En effet, ils représentent une part conséquente des plaintes émises à l'encontre des médecins anesthésistes-réanimateurs. Pour autant, leur incidence, lors d'une anesthésie générale, reste très faible. Le risque de bris préanesthésiques est plus important lors d'une intervention effectuée en urgence et, ou d'une dentition altérée. De fait, lorsque les patients victimes de bris dentaires souhaitent obtenir une réparation, ils se heurtent fréquemment à un refus des centres hospitaliers, motivé par l'altération de la dentition et, ou par un risque préalablement évoqué. De plus, la jurisprudence reste défavorable aux usagers. Néanmoins, il prendra l'exemple d'une septuagénaire qui a subi dans le même mois trois anesthésies générales. Lors des deux premières, aucune dégradation de sa dentition, certes fragilisée par l'âge, n'a été recensée. Lors de la troisième, la pose d'un cale-dent a causé l'arrachage des dents 31 et 41. Le centre hospitalier lui refuse toute prise en charge de son préjudice bien que la patiente ait proposé que les soins dentaires soient prodigués par la faculté dentaire. Dans ce cas, il est à noter que les deux premières interventions n'ont eu aucune incidence sur la dentition de la patiente et que seule la troisième a causé les bris dentaires. L'article 1240 du code civil précise que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Dans ce contexte, il n'est pas de savoir si l'anesthésiste a commis une erreur ou une imprudence. En effet, le bénéfice du doute doit lui être profitable. Toutefois, il a causé un dommage qui porte préjudice à la patiente. Le lien de causalité entre l'acte et le dommage est également particulièrement établi. Aussi, au regard de ces arguments, il semble que les refus systématiques et confortés par la jurisprudence soient difficilement acceptables par les patients victimes de bris dentaires, qui considèrent que la réparation devrait être automatique, du fait que le préjudice est intimement lié à l'acte médical ayant causé le bris dentaire. Il lui demande que soit prévue l'ouverture automatique des droits à réparation lors de bris dentaires causés par un acte d'anesthésie.

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1. 13 June 2023

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