Question 8987 — mort et décès

Summary

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le dispositif d'aide à la continuité territoriale et plus particulièrement concernant les frais de rapatriement de corps. En effet le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports, a étendu à la Polynésie française les dispositions législatives relatives à l'aide financière accordée par l'État au rapatriement de corps. Pour rappel cette aide financière permet une prise en charge à 50 % des frais liés au transport de corps jusqu'en Polynésie française, sans pouvoir excéder la somme de 2 000 euros, sous certaines conditions d'éligibilité. D'une part, est inéligible au dispositif d'aide toute personne ayant un revenu annuel supérieur à 6 000 euros, or ce seuil est trop faible et ne prend pas en considération le pouvoir d'achat polynésien ainsi que les réalités économiques de la collectivité. La conséquence directe étant l'inéligibilité d'une bonne partie de la population polynésienne à cette aide et ainsi la création d'une inégalité réelle. D'autre part, l'alinéa 4 de l'article L. 1803-4-1 du code des transports dispose que « la collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles ». Elle attire son attention sur la notion de « résidence habituelle » qui ne permet pas la prise en charge du rapatriement de corps de plusieurs personnes se trouvant en métropole : les étudiants polynésiens effectuant leurs études dans l'Hexagone, les malades hébergés en service de moyen ou long séjour ou encore les militaires décédés en dehors du cadre de leurs missions. Elle lui demande d'une part s'il est possible d'augmenter le critère financier d'éligibilité à l'aide de rapatriement en prenant en considération les réalités polynésiennes pour ainsi restaurer une égalité réelle ; d'autre part s'il ne serait pas plus opportun de trouver un critère de remplacement à la notion de « résidence habituelle ».

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1. 5 May 2018

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  text · FR · 5 May 2018

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