Question 8996 — syndicats

Summary

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur le faible poids des TPE-PME dans les organisations représentatives dans le secteur du bâtiment. Alors que les entreprises de moins de cinquante salariés représentent près de 80 % des travailleurs du secteur de la construction, la règle de représentativité des organisations professionnelles pour la négociation des accords collectifs entraîne une sous-représentation manifeste de celles-ci. En effet, les critères de représentativité reposent prioritairement (à hauteur de 70 %) sur le pourcentage de salariés représentés et secondairement (30 %) sur le pourcentage d'entreprises représentés, ce qui aboutit à une représentation majoritaire des ETI et des grandes entreprises et donc à négociation collective tendant à négliger la défense des intérêts propres des TPE-PME. Par ailleurs, l'absence d'un système de double validation des accords par les organisations représentatives de ces entreprises les pénalise doublement de ce point de vue. Elle entend donc connaître les intentions de son ministère à ce sujet.

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1. 13 June 2023

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