Question 8996 — chasse et pêche

Summary

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la création d'un statut des lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie sont des chasseurs bénévoles nommés par le préfet qui occupent une mission de service public en collaboration avec l'administration. Actuellement, leur statut est défini par les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement et précisé par l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie ont été créés par Charlemagne en 815 afin de protéger les populations face à la prolifération des loups. Leur rôle est essentiel et il a traversé les époques, les régimes et les administrations. Encore aujourd'hui, les lieutenants de louveterie jouent un rôle essentiel non seulement dans les zones rurales où le loup est présent, mais aussi dans les campagnes. Ils sont notamment en charge d'assurer les battues administratives face à prolifération de certaines espèces telles que les sangliers. Pourtant, il manque aux lieutenants de louveterie un statut propre, actualisé et adapté à leurs missions. Ils demandent une réelle reconnaissance par l'État et d'avoir les outils nécessaires pour permettre la réalisation de leurs missions en toute sécurité. Cette nécessité est d'autant plus prégnante que la baisse du nombre de chasseurs en France a entraîné une hausse de l'activité pour les lieutenants de louveterie. Par ailleurs, les lieutenants de louveterie doivent faire face à un véritable enjeu de recrutement pour et d'attirer les nouvelles générations. À titre d'exemple, en 2024, la Saône-et-Loire recrutait 25 lieutenants de louveterie pour 5 ans. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un vrai statut de lieutenant de louveterie portant reconnaissance, valorisation, protection et indemnisation.

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Timeline

1. 29 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 November 2025

   Réponse

   La louveterie est une institution qui est particulièrement mobilisée dans les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, depuis le règne de Charlemagne. Son activité historique repose sur la défense des troupeaux menacés par la prédation du loup, mais la louveterie œuvre de manière générale pour la destruction ou la régulation d'espèces non domestiques. La louveterie s'inscrit par ailleurs dans un contexte d'évolution sensible de la pratique cynégétique et d'une politique volontariste de réduction des dégâts aux récoltes agricoles et aux troupeaux. Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement constituent les fondements du dispositif réglementaire en vigueur applicable aux lieutenants de louveterie. Le code de l'environnement précise à l'article R. 427-1 que les fonctions exercées par les lieutenants de louveterie sont bénévoles. Ainsi, la réglementation interdit la rémunération des louvetiers y compris lorsqu'ils interviennent dans des opérations de destruction administrative ordonnées par les maires ou les préfets. L'indemnisation des missions n'est pas prévue par le code de l'environnement. Il est possible pour les préfets, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, de financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques (carburant, munitions, équipements spécifiques) des louvetiers pour la réalisation d'opérations de régulation. Dans le cas spécifique du loup, un défraiement de frais kilométriques est en place et l'État finance parfois du matériel. A titre d'exemple, en avril 2024, 470 000€ ont été délégués aux DREAL pour financer du matériel nécessaire aux louvetiers à la bonne exécution de leur mission relative aux loups (carabines, lunettes, phares, vêtements, pièges-photos, caméras…). Le rapport n° 015022-01 « La louveterie : Une institution ancienne à conforter pour répondre aux défis de demain » publié en mars 2024 et réalisé par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été considéré avec grand intérêt. Les mesures qui y sont évoquées quant à l'indemnisation et au financement du matériel des louvetiers font l'objet de toute l'attention du Gouvernement. Ainsi, pour 2025 une instruction tenant compte des recommandations de ce rapport a été publiée le 26 novembre 2024. Elle rappelle notamment l'importance d'une sollicitation bien ciblée des louvetiers de la part des préfets afin de préserver cette institution indispensable et dont les missions ont évolué ces dernières années.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 25 November 2025

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• Question

  text · FR · 29 July 2025

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• Éric Michoux · auteur

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