Question 9 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les délais extrêmement longs auxquels se heurtent les professionnels en audioprothèse pour obtenir leur numéro d'identification auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF). Cette immatriculation du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), répertoire national géré par l'agence du numérique en santé, est indispensable pour pouvoir procéder à la facturation de leurs clients. Alors que le délai moyen de traitement d'une demande d'attribution est annoncé de deux mois sur le site de la CRAMIF, une audioprothésiste installée dans une commune de sa circonscription attend désespérément depuis trois mois ce numéro FINESS et aucun gestionnaire ne la recontacte malgré de nombreux échanges de mails . Cette jeune professionnelle indépendante qui n'est rattachée à aucun des trois grands groupes leaders sur le marché, s'est fortement endettée afin de pouvoir investir dans l'acquisition du matériel auditif et doit faire face une baisse inquiétante de sa trésorerie sans pouvoir se faire rembourser. Sans une réponse rapide, elle envisage de devoir arrêter son activité. Alors que le Gouvernement met l'accent sur l'importance de soutenir l'entreprenariat et la nécessité de simplifier la vie des entreprises, notamment les démarches administratives, il est fort regrettable de constater que sur le terrain la réalité est toute autre. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de mettre en place pour faciliter et accélérer l'obtention de ce numéro d'immatriculation indispensable aux professionnels en audioprothèse pour pouvoir exercer leur métier sereinement.

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1. 1 October 2024

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