Question 90 — administration

Summary

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la gestion des infractions au code de la route commises par les conducteurs de véhicules utilisés par les hautes autorités civiles. Ces véhicules bénéficient du statut de véhicules d'intérêt général prioritaires, un statut qui n'est pourtant pas prévu par l'article R. 311-1 du code de la route pour l'utilisation des dispositifs lumineux et sonores définis par les articles R. 313-27 et R. 313-34 du même code. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 26 septembre 2023, le prédecesseur de M. le ministre a reconnu l'existence d'une faille juridique. Il a admis que certaines administrations s'octroyaient le droit d'utiliser ces véhicules avec des dispositifs lumineux et sonores sans y être expressément autorisées par la loi. M. le député souhaite connaître les mesures prises à l'égard des infractions commises par ces véhicules. Il s'interroge notamment sur le traitement des excès de vitesse constatés par des contrôles radars ou d'autres moyens de surveillance. De plus, il souligne que le simple fait d'équiper ces véhicules de dispositifs lumineux et sonores réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaire constitue déjà une infraction, étant donné que ces véhicules ne sont pas habilités à les utiliser. Il lui demande donc des précisions sur la gestion de ces situations et sur les sanctions éventuelles appliquées aux conducteurs ou aux administrations responsables.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 April 2025

   Réponse

   L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général et distingue les véhicules d'intérêt général prioritaires et ceux bénéficiant de facilités de passage. Afin d'indiquer leur urgence et avertir les autres usagers de la route, les véhicules d'intérêt général sont équipés d'avertisseurs, conformes à un type agréé, lumineux et sonores dans les conditions prévues par les articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route et par l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente. La qualification de véhicule d'intérêt général permet aux conducteurs de se soustraire à tout ou partie des dispositions du code de la route relatives aux règles de circulation des véhicules lorsque l'urgence le justifie, sous réserve d'utilisation de leurs avertisseurs spéciaux et de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route. Concernant les véhicules utilisés par les hautes autorités civiles, ces derniers sont considérés comme des véhicules des services de police bénéficiant du statut de véhicule d'intérêt général prioritaire dès lors que ces hautes autorités civiles font l'objet d'une protection par le service de la protection de la police nationale. L'installation et l'usage non conformes de dispositifs de feux et avertisseurs spéciaux sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Le nombre constaté d'infractions pour installation irrégulière de ces dispositifs est faible, de l'ordre de 460 infractions en 2022, en diminution sensible par rapport à 2021 (889).

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 April 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 October 2024

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