Question 9000 — commerce et artisanat

Summary

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences délétères de certains contrats d'affacturage pratiqués par des entreprises de l'industrie pharmaceutique ayant conclu des marchés avec des hôpitaux. Ces contrats leur permettent céder les factures en attente de règlement des hôpitaux à une des établissements de crédit spécialisés, qui s'occupent ensuite de leur recouvrement et des éventuelles relances. Or il s'avère que certaines entreprises ont recours à des sociétés d'affacturage étrangères et réclament ensuite via ces banques des intérêts exorbitants aux centres hospitaliers avec lesquelles elles ont passé des marchés. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, un hôpital qui a conclu avec un fournisseur de médicaments des marchés à bons de commande sur 4 ans en 2019 et 2021 et dont les factures ont été cédées par ce fournisseur à une banque étrangère, se voit aujourd'hui réclamer plusieurs centaines de milliers d'euros de pénalités sur le paiement des médicaments, pénalités qui remontent sur plusieurs années, même quand les factures ont déjà été réglées. Les sommes demandées le sont au titre du principal, des intérêts moratoires, des indemnités de recouvrement ou encore au titre de la capitalisation des intérêts échus de la dette. Leur montant extrêmement élevé a un impact significatif sur les charges d'exploitation et sur la trésorerie de l'hôpital et le fragilise dans son fonctionnement et dans l'accomplissement de ses missions. Chacun convient que le travail sur les délais de paiement doit être permanent et le plus fin possible, mais revenir sur des créances réglées depuis plusieurs années montre le caractère prédateur et cupide de telles pratiques, visant à considérer l'argent du système de santé comme un puits sans fond. On ne peut tolérer que les structures de santé soient mises en péril du fait des contrats d'affacturage passés par leurs fournisseurs et des coûts importants et inattendus qui en découlent. Au vu des enjeux de telles pratiques d'un point de vue économique et sanitaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de réguler et d'encadrer le recours aux sociétés d'affacturage par les entreprises de l'industrie pharmaceutique et d'en évaluer l'impact, notamment pour les hôpitaux.

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1. 29 July 2025

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