Question 9005 — consommation

Summary

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique de « la souscription automatique en l'absence de refus » utilisée par les opérateurs de télécommunications. De nombreux consommateurs ont communication par voie dématérialisée d'une modification automatique de leur forfait ou abonnement de télécommunication avec augmentation du tarif, sauf refus explicitement exprimé. Cette pratique de vente automatique peut s'apparenter à une forme de vente forcée, où le consommateur est réputé souscripteur en l'absence d'expression d'un refus. À rebours des principes classiques de l'acte d'achat, cette pratique, qui peut être caractérisée de trompeuse, est de nature à mettre en difficulté les consommateurs. Il appelle son attention sur cette pratique trompeuse afin de prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour protéger les consommateurs et mettre un terme à cette contractualisation automatique.

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Timeline

1. 29 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 December 2025

   Réponse

   Pour ce qui concerne spécifiquement les services de communications électroniques, le cadre juridique national (L224-33 du code de la consommation) et européen permet aux opérateurs télécom de modifier unilatéralement les conditions contractuelles des contrats conclus avec les consommateurs. En contrepartie, le consommateur a le droit de résilier sans aucun frais son abonnement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. À défaut de résiliation dans ce délai, le consommateur est réputé avoir accepté implicitement les nouvelles conditions, applicables jusqu'au terme de l'engagement contractuel. L'opérateur doit informer, de manière explicite et par un moyen adapté et individualisé, le consommateur qu'un projet de modification des conditions contractuelles lui est soumis. Cette information peut se faire par le biais d'un courrier ou d'un courriel, reconnus comme supports durables par la jurisprudence. Si la notification du projet de modification des conditions contractuelles ne respecte pas les dispositions de l'article L.224-33 du code de la consommation, le consommateur peut adresser une réclamation écrite à son opérateur, puis, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, saisir le médiateur de la consommation compétent (à savoir, le médiateur des communications électroniques pour les principaux opérateurs télécoms). En l'absence de solution amiable, il peut saisir le tribunal compétent. Parallèlement à ces démarches, le consommateur peut effectuer un signalement sur la plateforme SignalConso (Signal.Conso.gouv.fr). Les services de la DGCCRF restent particulièrement vigilants quant au respect du cadre juridique précité et ne manquent pas de prendre les mesures appropriées dans le cas où des manquements sont constatés.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 23 December 2025

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• Question

  text · FR · 29 July 2025

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