France · Question · Question écrite
9006
Question 9006 — transports routiers
Introduced
13 June 2023
Last action
13 June 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 June 2023
Summary
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mobilité partagée et des avantages octroyés aux plateformes de covoiturage à travers la mise en place du « plan covoiturage » effectif depuis le 1er janvier 2023. La mise en place du plan a permis aux conducteurs de bénéficier d'un bonus de 100 euros à tout primo inscrit sur une des plateformes de covoiturage éligible. Cet avantage, octroyé aux conducteurs, alimente les cas de fraude qui entourent le dispositif avec le covoiturage de « boîte à gants ». Cette fraude renvoie à l'utilisation de deux téléphones par le covoitureur, un pour le covoiturer qu'il laisse dans la boîte à gants et un autre pour le covoitureur. Ainsi, il peut bénéficier des avantages du dispositif tout en étant seul dans la voiture. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre une meilleure application du « plan covoiturage » et, plus largement, une meilleure répartition des certificats d'économie d'énergie.
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Timeline
13 June 2023
Question
Source: dateQuestion
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- Philippe Juvin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE9006
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE9006
- france · QANR5L16QE9006 · source updated 13 June 2023