Question 9007 — transports routiers

Summary

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences financières d'un vol de carte grise. Il semble, en effet, que dans ce cas, même en cas dépôt de plainte, la victime doive payer l'intégralité du coût de la nouvelle carte grise. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement et le cas échéant les mesures qu'il compte prendre.

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Timeline

1. 13 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 December 2023

   Réponse

   À l'instar des différents titres ou documents officiels, le certificat d'immatriculation du véhicule (CIV), qui confère au véhicule une autorisation administrative de circuler et couramment appelé carte grise, peut faire l'objet d'un vol. Dans ce cas de figure, l'usager victime doit en premier lieu déclarer le vol et déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. L'usager victime doit ensuite demander un duplicata du CIV auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), via son site internet. Un certain nombre de pièces justificatives lui sont alors demandées, en particulier : – un justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise volée ; – le numéro d'immatriculation du véhicule ; – si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique ; – le procès-verbal de plainte pour vol obtenu après le dépôt de plainte. Dans le cadre d'une demande de duplicata, certaines taxes ou redevances sont dues par l'usager. L'article L. 421-38 du Code des impositions, des biens et des services (CIBS) prévoit le montant de la taxe fixe à 11 euros. Le CIBS ne prévoit pas d'exonération en cas de vol du CIV. Une redevance d'acheminement à hauteur de 2,76 euros est également due par l'usager afin que lui soit transmis le document par voie postale. Certaines polices d'assurance couvrent le remboursement de ces sommes, d'un montant total de 13,76 euros.

   Source: dateReponse

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