Question 9009 — personnes handicapées

Summary

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les fonds départementaux de compensation du handicap gérés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur la procédure de demande de renouvellement des dossiers pour les bénéficiaires. Leur rôle, tel que conçu originellement, était le suivant : accueillir, informer, accompagner, conseiller, et attribuer des droits aux personnes en situation de handicap, dans chaque département. Ce fonds est donc chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles précise que les modalités et la durée d'attribution de cette prestation de compensation sont définies par décret. Il apparait que ce décret n'est aujourd'hui toujours pas paru. Par l'arrêt n° 383070 du 24 février 2016, le Conseil d'État a enjoint le Premier ministre à publier ce décret et a décidé d'une astreinte de 100 euros par jour sous délai de 9 mois. De plus, c'est aussi auprès des MDPH que les personnes en situation de handicap et leurs proches doivent déposer des demandes pour bénéficier des prestations auxquelles elles ont le droit : allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), allocation adulte handicapé (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), carte mobilité inclusion, etc. Toutefois, certaines limites se font sentir dans le système actuel et plus particulièrement, sur le renouvellement des dossiers des bénéficiaires. En effet, lorsqu'un bénéficiaire arrive en fin de droits, la caisse d'allocations familiales le prévient à partir des formulaires de demandes et de certificat médical fournis par la MDPH. Quant à la MDPH, elle adresse un courrier avec le dossier complet à retourner, 6 mois avant l'échéance. Cependant, et selon la procédure exigée par la législation actuelle, il est impérieux que le demandeur fournisse à nouveau un dossier complet. Il est impossible pour le demandeur d'actualiser seulement son dossier. Quand on sait que certaines personnes sont atteintes de pathologies lourdes, il est difficile de concevoir qu'elles soient dans l'obligation, tous les 5 ans de devoir à nouveau fournir un nouveau dossier complet. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de prendre les mesures réglementaires nécessaires au bon fonctionnement des fonds départementaux de compensation et à la fin de cette astreinte quotidienne et l'interroge sur le bien fondé d'un renouvellement de dossier tous les 5 ans pour des personnes à pathologie lourde.

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1. 5 May 2018

   Question

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