Question 901 — papiers d'identité

Summary

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité prévue dans le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Depuis le 15 mars 2017, l'instruction des demandes de carte nationale d'identité (CNI) nécessite l'utilisation de dispositifs de recueil (DR) de données biométriques, aujourd'hui utilisés pour les demandes de passeports. Le PPNG est une réforme d'ampleur efficace qui vise à moderniser le service public et qui contribue à réduire les délais d'instruction en modifiant les modalités de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport. En Gironde, seules 36 communes sont équipées d'un dispositif de recueil, sur les 538 que compte le département, dont la répartition géographique est disparate. Ce faible taux d'équipement ne permet pas de répondre à l'accroissement des demandes dans un délai convenable. De plus, la compensation financière attribuée aux communes semble parfois insuffisante au regard de la charge de travail que cette tâche représente pour les services, qui nécessite l'emploi d'une personne à temps plein pour les plus petites communes. De surcroît, en cas de refus, les procédures de traitement des demandes sont assurément lourdes puisque le dossier doit être repris dans son intégralité pour être de nouveau examiné, augmentant ostensiblement les délais et le poids de ces actes sur les collectivités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'État prévoit de doter de nouvelles communes de dispositifs de recueil supplémentaires, d'ajuster la compensation financière des communes pour assurer l'accomplissement efficace de ce service de proximité régalien et de préciser la stratégie du Gouvernement sur le transfert aux collectivités territoriales de l'instruction de la demande de CNI.

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1. 8 May 2017

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• Réponse

  text · FR · 8 May 2017

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• Question

  text · FR · 8 May 2017

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• Florent Boudié · auteur

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