Question 901 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'interprétation par son administration de la règle relative au délai applicable entre deux prises effectives de congé bonifié pour des vacances. L'administration impose aux agents un délai de 12 mois entre deux séjours de vacances, en se fondant sur l'article 2.2.3. du « Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique ». Or cet article ne concerne pas le cas d'un agent qui demande un congé bonifié à l'occasion de ses vacances mais celui de l'agent qui cumule un congé bonifié pour ses vacances et un autre à l'occasion d'une maladie ou d'un stage. De plus, cet article vise le cumul au cours d'« une même année » ce qui, selon la jurisprudence, signifie une même année civile et non 12 mois consécutifs comme l'interprète de manière erronée son administration. En vertu de l'article 9 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié, si un agent bénéficiait de l'ouverture d'un droit à congé bonifié à compter du 1er janvier 2022, son droit suivant serait ouvert à compter du 1er janvier 2024, même si, à la demande de son administration par exemple, il n'avait effectivement pris son congé qu'en 2023. Le guide précité explique ce cas sans ambiguïté dans l'exemple parfaitement explicite de l'article 2.3.2.1. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour faire respecter par l'administration le principe posé par le premier alinéa de l'article 9 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif au congé bonifié, qui établit une durée minimale de 24 mois de service entre l'ouverture d'un premier droit à congé bonifié et l'ouverture d'un second droit et non entre les prises effectives de ces congés bonifiés pour des vacances.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 February 2025

   Réponse

   La prise en charge d'un voyage à l'occasion d'une maladie ou d'un stage n'entre pas dans le cadre du congé bonifié. Il s'agit d'un autre motif de voyage, dont les frais sont pris en charge par l'État. En effet, la règle posée dans l'article 2.2.3 du guide des congés bonifiés pour les trois versants de la fonction publique a pour objet de limiter la prise en charge des frais de voyage, et instaure un délai minimum de 12 mois entre la date de retour d'un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge. Néanmoins, il est tout à fait possible de prendre un congé bonifié dans un délai inférieur à 12 mois après la date d'un retour de voyage pris pour maladie, si l'agent cumule bien ses 24 mois de service effectif depuis le précédent congé bonifié. Dans ce cas, les frais de celui-ci ne seront pas pris en charge par l'État. Cette règle, imposant un délai de 12 mois entre deux voyages pris en charge, n'impacte pas le principe général selon lequel il est nécessaire de cumuler 24 mois de service pour générer l'ouverture d'un droit à congé bonifié. La durée de ces 24 mois de service effectif étant nécessaire entre deux ouvertures de droit à congé bonifiés et non entre deux prises effectives de ce droit. Dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement n'envisage pas d'élargir cette règle.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 February 2025

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• Question

  text · FR · 15 October 2024

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