Question 9020 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la conduite de la mission de réparation et de reconnaissance de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles instituée par l'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022. Le 15 mai 2023, le président de cette commission a remis son premier rapport d'activité. L'annexe 4 à ce rapport, rédigée par une historienne franco-algérienne membre de ladite commission, promeut le discours construit et développé depuis 1962 par le pouvoir algérien pour enfermer nos compatriotes harkis dans les figures de "traitres" et de "collaborateurs". La remise de ce premier rapport à la Première Ministre a donc provoqué la colère légitime des Harkis et de leurs familles. Alors que la crédibilité du président et des membres de cette commission semble aujourd'hui fragilisée, il souhaite connaitre les mesures qu'envisage de prendre la Première ministre pour garantir le bon déroulé de la mission de reconnaissance et de réparation du drame des Harkis telle que voulue par le Parlement.

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Timeline

1. 20 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 October 2023

   Réponse

   La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance et réparation des préjudices subis par les Harkis et leurs familles a institué auprès de la Première ministre une commission nationale indépendante dont la composition a été fixée par le décret n° 2022-394 18 mars 2022 qui prévoit que les membres ne reçoivent aucune instruction dans l'exercice de leurs attributions. Il n'est pas prévu de modifier la composition de cette commission.

   Source: dateReponse

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