France · Question · Question écrite
9033
Question 9033 — professions de santé
Introduced
5 May 2018
Last action
5 May 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education
Source updated
5 May 2018
Summary
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste notamment en ce qui concerne les modalités de délivrance des appareillages de série. Dans le cadre de l'évolution de la législation actuelle, des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, pourraient être prochainement habilités à délivrer ce type d'appareillage. La validation de cette formation courte qui leur serait donnée, pourrait mettre en danger les patients en raison de l'inaptitude et l'incapacité de ces personnes à assurer la prise en charge globale de ces deniers et porterait préjudice à la profession d'orthopédiste-orthésiste en décrédibilisant aussi les écoles qui forment ces professionnels de santé, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. Aussi, il lui demande de l'informer du positionnement du Gouvernement sur l'opportunité d'autoriser des non professionnels de la santé à délivrer de tels appareillages qui nécessite des compétences bien spécifiques.
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Timeline
5 May 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 May 2018
Question
text · FR · 5 May 2018
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Sponsors
- Brahim Hammouche · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE9033
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE9033
- france · QANR5L15QE9033 · source updated 5 May 2018