Question 9036 — enfants

Summary

Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les divers scandales qui touchent la politique d'aide sociale à l'enfance (ASE). La presse met régulièrement en lumière divers scandales impliquant des acteurs de la politique de protection de l'enfance. Le procès de l'aide sociale à l'enfance du Nord est une bonne illustration des errances et dysfonctionnements de cette politique publique. De 2010 à 2017, une soixantaine d'enfants ont été confiés illégalement par l'aide sociale à l'enfance du Nord à une structure d'accueil, basée dans l'Indre, qui ne disposait pas de l'agrément nécessaire. Des dizaines d'enfants, placés sous la responsabilité de l'État, ont ainsi subi des sévices physiques et sexuels pendant plusieurs années. Pour apporter une réponse à ce dysfonctionnement, l'article 20 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », a posé une série d'incompatibilités entre les métiers de la protection de l'enfance et l'existence d'un passé délinquant ou criminel. Néanmoins, cette évolution législative n'a pas suffi pour éloigner les prédateurs des enfants vulnérables. Récemment, le directeur de l'aide sociale à l'enfance du Pas-de-Calais a été condamné pour détention d'images pédopornographiques. L'ASE de Loire-Atlantique s'est également retrouvée au cœur d'un autre scandale, dans lequel l'un de ses assistants familiaux s'était constitué à la tête d'un réseau de pédocriminels. Il avait pourtant présenté son casier judiciaire comme l'exige la loi Taquet, et sa mère avait dénoncé à la protection maternelle et infantile l'agression sexuelle commise par l'assistant familial sur un enfant de quatre ans gardé par sa mère des années auparavant. L'évolution législative portée par la loi Taquet mériterait d'être approfondie. Pour l'accession à plusieurs métiers, la loi oblige à effectuer une enquête de moralité poussée pouvant se traduire par l'audition de la famille et des proches des candidats. Elle souhaiterait savoir si elle est favorable à une telle évolution législative, qui approfondirait de manière conséquente l'enquête de moralité sur les individus qui souhaitent travailler dans la politique de protection de l'enfance.

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1. 29 July 2025

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  text · FR · 29 July 2025

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