Question 9046 — professions de santé

Summary

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes. La législation actuelle impose, pour assurer la délivrance d'appareillages de série et d'appareillages sur mesure, d'être diplômé. Or, compte tenu de l'augmentation observée ces dernières années des dépenses publiques en remboursement d'appareils et d'appareillages, les praticiens font part de leur inquiétude, quant au maintien de la contrainte légale évoquée plus haut, et notamment quant à l'idée de permettre à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés - ayant seulement suivi une formation rapide - de délivrer des orthèses. Cela serait susceptible de mettre en péril tant la situation économique des orthopédistes-orthésistes que la bonne prise en charge des patients. En effet, cette éventualité menacerait la possibilité pour les patients d'être pris en charge globalement et pourrait provoquer un accroissement des mésusages des appareils, des mauvaises prises en charge, des effets secondaires indésirables qui en découlent, le tout contribuant à alourdir finalement les charges de la sécurité sociale. De plus, cela représenterait une menace pour les écoles qui forment aujourd'hui des orthopédistes-orthésistes tout à fait compétents, avec un référencement de niveau III au RNCP, dont l'existence pourrait se voir mise en question dans une telle hypothèse. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer sa position sur la question de la préservation du statut des orthopédistes-orthésistes.

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1. 5 May 2018

   Question

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  text · FR · 5 May 2018

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  text · FR · 5 May 2018

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