Question 905 — famille

Summary

M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inscription de l'acte de décès sur le livret de famille. Dans le cas d'un couple soumis au régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS), aucun livret de famille n'est délivré. Cette situation pose un problème lors du décès d'un membre du couple. À la peine, s'ajoute la douleur de ne rien représenter juridiquement. Il souligne aussi que dans ce contexte, l'acte de décès ne peut être porté sur le livret de famille des parents. Il souhaite savoir s'il ne conviendrait pas, dans un souci de simplification, d'étendre l'autorisation d'inscription de l'acte de décès à plusieurs livrets de famille et d'étendre sa délivrance aux couples pacsés.

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Timeline

1. 23 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 May 2023

   Réponse

   Le livret de famille a pour objet de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants, dont ils sont, pendant la minorité, les représentant légaux. Il leur permet de justifier facilement de leurs liens de filiation auprès des tiers et peut être produit comme pièce justificative par les parents et les enfants. Il est ainsi remis par l'officier de l'état civil à tout parent, quel que soit le modèle conjugal, lors de la déclaration de naissance du premier enfant. Il est également remis lors de la célébration du mariage car, en l'état du droit, seul le mariage emporte des conséquences en matière de filiation avec la présomption de paternité posée par l'article 312 du code civil, au contraire du pacte civil de solidarité et du concubinage. Ainsi, le livret de famille n'a pas vocation à retracer de manière exhaustive tous les événements importants de la vie d'un couple. Il n'est donc pas envisagé d'étendre sa délivrance aux couples pacsés avant même la naissance d'un premier enfant. Pour autant, la mention d'un pacte civil de solidarité conclu entre partenaires figure en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, ce qui est une matérialisation forte de leur union. S'agissant de l'inscription des décès sur le livret de famille et afin de répondre aux demandes légitimes des familles ayant perdu un enfant majeur, les textes ont été récemment modifiés pour permettre l'inscription du décès d'un enfant sur le livret de famille, sans aucune distinction, qu'il soit mineur ou majeur, célibataire, pacsé ou marié. L'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille a été modifié à cette fin par l'article 2 du décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état. Ces nouvelles dispositions s'appliquent quelle que soit la date d'établissement de l'acte de décès de l'enfant majeur. L'arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a achevé cette évolution afin de mettre également en cohérence le nouveau modèle de livret de famille avec ces dispositions. Aussi, le décès d'un enfant majeur doit désormais être inscrit par l'officier de l'état civil sur le livret de famille lorsque les parents le sollicitent.

   Source: dateReponse

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