Question 9053 — communes

Summary

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à propos de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL). Cette dotation, prévue à l'article L. 2235-1 du code général des collectivités territoriales, est destinée à compenser plus particulièrement les dépenses obligatoires entraînées par les autorisations d'absence et les frais de formation dont bénéficient les élus locaux et la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Depuis 2020, la DPEL se compose d'une part principale et d'une majoration. Pour bénéficier de la part principale, les communes doivent répondre à deux conditions cumulatives : la population doit être inférieure à 1 000 habitants et le potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois le potentiel moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. En 2022, son montant s'élevait à 3 031 euros. Quant à la majoration, elle est versée aux communes de moins de 500 habitants éligibles à la part principale, avec une modulation selon la taille des communes. Toutefois, depuis l'application des nouveaux schémas de coopération intercommunale, de nombreuses communes restent exclues de ce dispositif de majoration. Elles subissent la prise en compte du niveau de ressources de leur nouvelle intercommunalité de rattachement dans le calcul de leur potentiel fiscal, qui se retrouve ainsi mécaniquement en hausse, alors même que leur propre situation financière n'a pas évolué. En conséquence, il lui demande ce qu'il prévoit pour ne pas pénaliser ces communes et leurs élus investis dans le fonctionnement de leur collectivité.

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Timeline

1. 20 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 November 2023

   Réponse

   Le montant de la dotation particulière élu local (DPEL) a fortement progressé en 2020, pour s'établir à 101 M€ contre 65 M€ en 2019. Ce montant a été maintenu en 2021 et 2022, et a permis de majorer les attributions des communes de moins de 500 habitants dont les ressources sont les plus limitées. Il s'agit d'un véritable gage de reconnaissance pour l'engagement de nos élus. Ces mesures permettent d'offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités de leurs élus. La prise en compte du potentiel financier dans la répartition permet de mesurer de manière objective l'ensemble de la richesse « potentielle » d'une commune sur son territoire, c'est-à-dire la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Au regard de l'enveloppe disponible, il paru important que le bénéfice de la dotation soit ciblé sur les communes les plus fragiles qui, sans elle, n'auraient pas nécessairement les moyens de faire face à leurs charges en matière de démocratie locale. Toutefois, le Gouvernement a engagé et souhaite poursuivre la montée en puissance de cette dotation. En 2023, une majoration de 7,5 M€ a été prévue, correspondant à deux majorations de la DPEL créées par la LFI 2023 au titre des dispositifs « frais de garde » et « protection fonctionnelle ». De plus, à la suite des Assises nationales des élus locaux et des violences urbaines de fin juin-début juillet, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2024, un abondement de la DPEL à hauteur de 0,4 M€ en 2024 afin de financer l'extension du dispositif de compensation visant à couvrir les coûts liés à l'obligation de protection fonctionnelle à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants (contre 3 500 habitants actuellement).

   Source: dateReponse

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