Question 906 — famille

Summary

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le nom d'usage en cas de décès et de remariage. La loi autorise aujourd'hui toute personne à conserver le nom de son époux ou épouse décédé(e) comme nom d'usage sans aucune démarche à entreprendre. Cependant, en cas de remariage, il n'est plus possible de faire figurer le nom de famille de la personne décédée sur la carte d'identité ou sur tout autre document administratif. Ce dernier point peut poser problème en cas de remariage et, notamment, lorsque des enfants sont issus de ce premier mariage. Lorsque la personne décédée est le père de famille, les enfants portent, dans la quasi totalité des cas, son nom. Le remariage de la mère et, donc, l'impossibilité pour elle de conserver le nom de son défunt mari et par conséquence le même nom que ses enfants, peut engendrer pour ces enfants un sentiment de perte d'identité ou de différenciation avec le reste de la famille. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet et souhaite savoir si des aménagements de la loi en ce sens sont envisageables.

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Timeline

1. 23 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 March 2023

   Réponse

   En principe, le droit à l'usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès, tandis qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd le droit d'usage du nom de son conjoint. Néanmoins, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci soit avec l'autorisation du juge (article 264 du code civil). Le remariage fait naître un nouveau droit d'usage au nom. Aussi, la jurisprudence majoritaire considère que la personne divorcée qui a conservé l'usage du nom de son conjoint perd le droit d'user de ce nom lorsqu'elle se remarie, considérant que le remariage d'un époux divorcé met fin à l'autorisation antérieure d'usage du nom du premier conjoint. En effet, le remariage entraîne la possibilité d'user du nom de son nouveau conjoint. Néanmoins, certaines décisions ont admis la conservation du nom d'usage en cas de remariage notamment en cas de justification d'un intérêt professionnel (voir en ce sens : TGI Paris, 3 septembre 1996 : JurisData N°1996-046412 ; CA Pau, 29 mars 2004, n° 03/00705 : JurisData n° 2004-240618 ; CA Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2011, n° 10/01145, 1re esp. : JurisData n° 2011-018893 ; CA Paris, 18 juin 2008 : JurisData n° 2008-000721). Dans ces décisions, en vertu de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond ont pris en compte la notoriété de l'intéressé, connu professionnellement sous le nom d'usage de son premier conjoint, et ont refusé de révoquer l'autorisation précédemment donnée (par le premier conjoint à la suite du divorce, ou par décision judiciaire au moment du prononcé du divorce), faute de caractérisation d'un usage abusif du nom d'usage. Ces décisions ont considéré que l'abus ne pouvait résulter de la seule circonstance du remariage. Ce débat en jurisprudence pourrait être transposable dans le cas d'un remariage d'un veuf ou d'une veuve et permettre ainsi que la mère continue de porter, à titre d'usage, le même nom que ses enfants issus du premier mariage. Cette solution serait favorable aux enfants, déjà fragilisés par la perte de l'un de leurs parents.

   Source: dateReponse

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