Question 9063 — défense

Summary

M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre des armées au sujet des conséquences liées à la baisse de la dotation matérielle allouée aux gendarmeries. En effet, cette allocation leur permet de pouvoir acquérir du petit matériel tel que des batteries de téléphones portables, des gyrophares ou encore des trousses de secours pour équiper les véhicules. Ces accessoires contribuent à sécuriser l'environnement des Gendarmes, notamment lors des patrouilles. Néanmoins, pour pallier les baisses des crédits alloués à ce type d'achat, les brigades sont contraintes de créer des associations auxquelles, tout à chacun, peut adhérer moyennant une contribution annuelle. Les fonds récoltés permettent ensuite de pouvoir acheter les équipements dont il est question. Cette situation s'apparente à un grave manquement à l'obligation de l'État de fournir l'ensemble du paquetage nécessaire pour garantir le bien-être et la sécurité des forces de Gendarmeries. Alors que le Parlement débat actuellement sur le projet de loi de programmation militaire, lequel prévoit 413 milliards de dépenses supplémentaires sur 7 années consécutives pour transformer les armées françaises, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier le plus rapidement possible à cette situation en revalorisant la dotation matérielle comme il se doit.

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Timeline

1. 20 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   La gendarmerie nationale est pleinement investie dans le bien-être et la sécurité de ses personnels, sur le terrain comme sur les postes d'environnement. Le budget de la gendarmerie nationale, hors dépenses de personnel au titre du programme 152, a fortement augmenté depuis le début du premier quinquennat du Président de la République, passant de 1, 338 milliard d'euros en 2017 à 1, 555 milliard d'euros en 2023, soit une hausse de 16,25 %. La dotation de matériel de la gendarmerie nationale a en outre bénéficié de plusieurs relèvements exceptionnels à la faveur du Beauvau de la sécurité (2021) et des plans de relance (2021 et 2022). La gendarmerie nationale a ainsi pu poursuivre les objectifs qu'elle s'est fixée dans le cadre de sa stratégie GEND 20.24. L'achat de matériels permet à la gendarmerie de s'adapter à la diversification des menaces à travers des investissements en matière d'équipement. Le Beauvau de la sécurité a consacré le renouvellement en équipements et matériel des unités de gendarmerie, accéléré suite au drame de Saint-Just (2020). En 2021, la gendarmerie nationale a attribué 89,8 millions d'euros de crédits aux dépenses d'équipement, dont 7,2 millions ont servi à financer le renouvellement de l'armement de la police judiciaire et des petits équipements (étui, batteries…). Les plans de relance 2021 et 2022 ont confirmé cet engagement en matière de protection des gendarmes. 15 millions d'euros supplémentaires destinés à l'achat d'équipements spécialisés ont ainsi été débloqués en 2021/2022. La gendarmerie a tiré les leçons du drame de Saint-Just (2020) en apportant des fonds supplémentaires pour l'équipement de ses agents (tasers, gilets tactiques). Au total, en 2021, 40,4 millions d'euros ont été investis en habillement et moyens de protection et d'intervention. Cette somme a été portée à 56,1 millions d'euros en 2022. En complément, chaque unité dispose d'un budget permettant de financer du petit matériel. Cette dotation financière des unités élémentaires (DFUE) est encadrée par la circulaire 96000 GEND/DSF/SDAF du 17 mai 2016 qui en définit le cadre réglementaire. Confiée au commandant d'unité, la DFUE permet de financer les opérations et réalisations considérées comme souhaitables pour l'amélioration des conditions de travail et du cadre de vie collective des personnels. Le montant alloué dépend de la catégorie de l'unité et de l'effectif qui la compose. Il varie de 723 € à 6 800 € par an. En 2022, cette dépense représentait au niveau national 9 M€. Allocation souple, adaptée aux besoins des gendarmes qui en sont bénéficiaires – unités territoriales, unités d'appui et spécialisées et groupes de commandement – la DFUE peut, sur demande exceptionnelle du commandant d'unité, être reportée à l'année suivante, ce afin de permettre de financer les opérations dont le coût dépasse la dotation annuelle prévue. Ainsi, l'allocation équivaut parfois à deux années de DFUE pour les reports autorisés par le commandant de la formation administrative. Les achats réalisés sont le fruit d'une concertation entre le commandant et ses personnels. Chaque gendarme participe ainsi à la décision d'emploi de cette dotation qui permet de financer l'acquisition de matériels ou de petites fournitures utiles au travail quotidien – batteries, consommables, appareils informatiques – ou susceptibles d'améliorer le cadre de travail des gendarmes. La DFUE est ainsi un élément essentiel du dispositif de soutien aux unités de gendarmerie, en tant qu'elle accorde aux échelons subsidiaires locaux, mieux placés, l'autonomie de leurs achats courants.

   Source: dateReponse

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