Question 9066 — fundamental rights

Summary

Ms. Pascale Martin questions the Minister Delegate to the Prime Minister, responsible for equality between women and men, diversity and equal opportunities, about information concerning the origin of funding for anti-rights actors in France as well as the Government's control over these organizations. Particularly visible following the Metoo movement, anti-rights actors take the form of NGOs, think tanks, associations or collectives. They particularly challenge the sexual and reproductive rights of women, but also LGBTQI+ rights and notably attack the 2011 Istanbul Convention. In ten years, their funding has increased significantly, according to the European Parliament Forum for sexual and reproductive rights. Their capacity for influence is therefore considerable and notably allows for an increased presence on French territory. Some anti-rights actors actively campaign against women's rights and use these funds to launch anti-abortion actions, such as the Velib campaign on May 25, 2023. The legal status of certain organizations theoretically allows them to obtain French public funding. To this is added, for certain organizations, funding from abroad. Feminist organizations like Equipop have already produces publications on anti-rights movements in France. But many unknowns remain about the number and nature of the actors involved in the fight against women's rights, the origin of their funding and in particular, whether some of them (having the status of association or political party) receive public funding. She therefore asks her what actions she intends to put in place in order to improve the knowledge of the anti-rights movement in France, its political influence and its financing.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 20 June 2023

   Question

   Source: DateQuestion

2. 25 July 2023

   Réponse

   L'égalité entre les femmes et les hommes est à nouveau la grande cause de ce quinquennat, et son premier pilier est la lutte pour les droits des femmes et contre les violences. Toutes les actions aimed at remettre en cause l'accès des femmes à leurs droits sexuels et reproductifs sont des atteintes intolérables aux droits des femmes. Dans le cadre de l'hommage national rendu à l'avocate Gisèle Halimi le 8 mars 2023, le président de la République a annoncé que le droit de recourir à une IVG ferait l'objet d'un government bill constitutionnel afin d'assurer la protection de cette liberté fondamentale. A son initiative également, les députés européens ont voté en faveur de l'inscription de l'IVG dans la charte européenne des droits fondamentaux. Le délit d'entrave à l'IVG est une infraction pénale réprimée de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende par article L 2223-2 du code de la santé publique. A ce titre, à la demande de la ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a signalé au procureur de la République de Paris des faits susceptibles de recouvrir cette qualification, survenus fin mai puis courant juin à Paris et à Lyon, consistant en une campagne d'affichage illicite (« Et si vous l'aviez laissé vivre ? » avec l'image d'un fœtus devenant un enfant à vélo) sur les vélos en libre utilisation renvoyant à un site internet de militants anti-droits, et propageant de fausses informations sur l'IVG. Concernant l'accès à l'avortement, depuis 2017, les Gouvernements successifs n'ont cessé de défendre ce droit. La loi du 2 mars 2022 a ainsi permis plusieurs avancées en: Allongeant les délais de recours à l'IVG de 12 à 14 semaines et de 5 à 7 semaines pour l'IVG médicamenteuse; Ouvrant la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes et de prévoir la publication de répertoires des professionnels de santé pratiquant l'IVG, afin d'améliorer l'accès des femmes à l'offre d'IVG sur tous les territoires. Prévoyant que le pharmacien refusant la délivrance d'un contraceptif en méconnait ses obligations professionnelles et peut être sanctionné à ce titre. La LFSS pour 2021 a également prévu le tiers payant intégral pour tous les actes d'IVG, notamment pour assurer la confidentialité de l'acte. Le Gouvernement a également renforcé la lutte contre la désinformation avec la création du numéro vert national « Sexualité, contraception, IVG »; et alloué 100 000 euros supplémentaires au Planning familial pour financer son tchat, qui est la traduction numérique du numéro vert et un canal d'informations précieux pour les femmes souhaitant recourir à l'IVG. Plus globalement, face aux mouvements anti-droits, conservateurs et complotistes, qui multiplient les campagnes de haine sur les réseaux sociaux et propagent de fausses informations, des communautés ont vu le jour sur internet. Le ministère de l'Egalité et de la Diversité soutient par exemple, sur les crédits de la Dilcrah, les associations #JeSuisLà et l'Observatoire du conspirationnisme avec des conventions trisannuelles.

   Source: DateReponse

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