Question· Question écrite18503open
France · National Assembly · 11 June 2024
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la distribution des plis électoraux pour les élections européennes prévues le 9 juin 2024. À l'issue de l'appel d'offres du ministère de l'intérieur, La Poste s'est vue confier l'intégralité de la distribution des plis électoraux sur le territoire national et ce, jusqu'en 2024. Suite au fiasco sans précédent dans la distribution des professions de foi lors des dernières élections départementales et régionales, assurée par Adrexo et au taux de non-distribution record s'élevant respectivement à 27 % et 42 %, (La Poste présentant des taux de non-distribution à hauteur de 8,7 % pour les départementales et 8,9 % pour les régionales), elle souhaite s'assurer des modalités d'organisation concernant la distribution des plis électoraux pour l'élection du 9 juin 2024. Plusieurs questions restent aujourd'hui sans réponse : comment va s'organiser la distribution des plis électoraux ? Quel budget y est consacré ? Quel prestataire assurera la mise sous plis des professions de foi et des bulletins de vote ? Des embauches supplémentaires sont-elles prévues et sous quelles conditions ? Comment M. le ministre s'assurera-t-il que chaque citoyen ait effectivement reçu les professions de foi et bulletins de vote à temps ? Quelles modalités de contrôle sont mises en place ? Comment le ministère de l'intérieur s'assurera-t-il que les plis électoraux parviennent suffisamment tôt pour ne pas perturber les tournées dans les communes traversées par la flamme olympique ? Par ailleurs, les syndicats professionnels du secteur des activités postales demandent, à juste titre, que le surplus de travail engendré par la distribution des plis électoraux à l'ensemble de la population soit pris en compte. En ce sens, il est impératif que la dotation de l'État à La Poste pour la distribution du matériel électoral revienne intégralement aux salariés responsables de cette distribution. La surcharge de travail doit effectivement être rémunérée à sa juste valeur. Au regard des difficultés rencontrées à chaque élection (retard dans l'acheminement des plis, trafic journalier trop fort, vacances d'emplois, etc.), Mme la députée se joint aux demandes des syndicats qui exigent : une prime de 250 euros pour les agents impactés par cette charge de travail supplémentaire ; une prise en charge des repas pour chaque jour de tri et de distribution ; la mise en place de renforts effectifs ; l'attribution d'un jour de repos compensateur. Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre pour savoir s'il va contraindre La Poste d'accéder à ces revendications. Il lui incombe de s'assurer de la bonne tenue de ces élections sur le territoire national. Elle lui demande s'il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la vie démocratique sur le territoire.
Question· Question écrite16448open
France · National Assembly · 26 March 2024
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la souffrance des poissons et la pratique de l'empoissonnement pour la pêche de loisir. L'empoissonnement est une pratique qui consiste à relâcher des millions de poissons élevés dans le seul but de les déverser dans les rivières, étangs, lacs et plans d'eau pour la pêche de loisir. Massive et généralisée, cette pratique se déroule chaque année partout en France, notamment avant l'ouverture de la pêche à la truite. D'autres espèces sont également concernées, comme les brochets ou les black-bass, espèces non-endémiques de certains départements. Ces empoissonnements ont des effets délétères sur les écosystèmes et provoquent des déséquilibres. Les études réalisées par les scientifiques sur ces effets montrent notamment que la présence de ces poissons a un impact important sur les amphibiens indigènes. La pratique de l'empoissonnement pour la pêche de loisir implique d'élever des poissons en masse. Ceux-ci subissent des mauvaises conditions d'élevages, or il n'existe pas de réglementation spécifique pour limiter la souffrance des poissons. Le transport des poissons depuis les élevages jusqu'au déversement dans les sites de pêche implique des manipulations brutales et stressantes. Mme la députée demande au Gouvernement de préciser quelles espèces sont concernées par l'empoissonnement, le nombre de poissons déversés chaque année, l'impact de cette pratique sur la souffrance et l'impact sur la biodiversité. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'interdire l'empoissonnement pour la pêche de loisir.
Question· Question écrite16583open
France · National Assembly · 26 March 2024
Mme Pascale Martin alerte M. le ministre des armées sur les viols des femmes Afars, commis depuis plus de vingt ans par l'armée djiboutienne. Le 27 février 2024, quatre femmes afars ont été enlevées, en Éthiopie, par l'armée djiboutienne. À l'issue de chaque affrontement entre l'armée et le FRUD (front pour la restauration de l'unité et la démocratie), l'armée djiboutienne s'en prend à la population civile et plus particulièrement aux femmes. Ce fut encore une fois le cas à Dawdawya le 23 février 2024. Selon la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), de nombreux villageoiss, hommes et femmes sont encore détenus à ce jour et en toute illégalité dans un camp de l'armée. Mais le 27 février 2024, l'armée djiboutienne ne s'est pas contentée, comme elle en a l'habitude, de sévir contre les civils à l'intérieur du territoire djiboutien. Elle a franchi la frontière éthiopienne, pénétrant jusqu'à 37 km dans la région afar, où elle a terrorisé les habitants du village d'Arda, détruisant habitations et vivres. Les soldats djiboutiens ont kidnappé plusieurs villageois, dont quatre femmes, Awa Soumbou, Hasna Arbahim, Hawa Hanfaré et Ga 'si Mohamed, qui furent aussitôt emmenées de force en territoire djiboutien. Interpellée par l'association Femmes solidaires, Mme la députée se fait l'écho de leur grande crainte concernant les agissements récurrents de l'armée djiboutienne à l'encontre de femmes dont le seul crime est d'être femme et Afar. En effet, depuis plusieurs années, le pouvoir de Djibouti mène une répression particulière contre les femmes du nord et du sud-ouest du pays, ces violences étant utilisées comme une arme de guerre. Les femmes Afars du nord et du sud-ouest de la République de Djibouti demandent aux États militairement présents dans leur pays de dénoncer ces crimes et d'agir enfin pour mettre fin à l'impunité des auteurs de violences à leur encontre. Mme la députée demande au Gouvernement d'agir auprès de l'État djiboutien pour que cessent ces crimes et que les femmes Afars soient protégées par les autorités éthiopiennes. Elle dénonce également cette répression sans frontière à l'encontre des femmes Afars et demande la libération immédiate des femmes kidnappées.
Question· Question écrite16071open
France · National Assembly · 12 March 2024
Mme Pascale Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces dernières ayant de lourdes conséquences sur les agents eux-mêmes, qui se répercutent sur les demandeurs et demandeuses d'asile. Le personnel de cet établissement public administratif (EPA) placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile, s'est mobilisé à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Il a dénoncé une pression irréaliste sur son travail découlant des chiffres d'activité exigés par le contrat d'objectifs et de performance qui lie l'OFPRA aux ministères de l'intérieur et du budget ; pression relayée par leur hiérarchie, tant en matière d'objectifs collectifs qu'individuels. Les personnels pointent la complexification des procédures d'instruction des demandes de protection internationale, du fait des contraintes tenant, notamment, à la détection des profils présentant une possible menace sécuritaire d'une part et d'une exigence de meilleure prise en compte des vulnérabilités découlant des textes nationaux et européens d'autre part. Le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » de la dernière loi de finances pour 2024 constate que la rotation très élevée du personnel de l'OFPRA, due à cette forte pression du travail qui est en outre source de risques psycho-sociaux, est dommageable pour la réalisation même des objectifs chiffrés fixés. Mme la députée dénonce les conséquences de ce rythme de travail effréné imposé au personnel, qui a des répercussions directes sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile. En effet, leur récit, central pour leur mise sous protection doit être entendu dans les meilleures conditions possibles. En outre, depuis octobre 2023, le directeur général de l'OFPRA renvoie l'éventuelle révision des objectifs chiffrés que le personnel de l'OFPRA juge irréalistes (tels que le taux de 1,7 convocation par jour dans les services d'instruction), aux négociations du contrat d'objectifs et de performance (COP) pour les années 2024-2026 qui doivent, semble-t-il, aboutir en mars 2024, entre l'Office, son ministère et le ministère du budget. Or le 5 février 2024, Mediapart a révélé le contenu d'un rapport d'audit commandé par le directeur général de l'OFPRA en 2021 auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en vue de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA. Trois cabinets privés ont analysé les procédures de travail au sein de l'Office pour un montant de près de 485 000 euros, ainsi que l'a révélé le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques et ont remis leurs conclusions au directeur général de l'OFPRA dès avril 2022. Les conclusions de ce rapport n'ont pas été rendues publiques, ni même communiquées au personnel de l'OFPRA par la direction de l'Office. Mme la députée s'étonne qu'un rapport financé sur les deniers publics ne fasse pas systématiquement l'objet d'une publication intéressant tant les agents du service public concerné que les usagers, citoyens et parlementaires, garants du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques. Outre cela, elle remarque que selon l'article de presse cité, le rapport de la DITP mentionne que la cible de 1,7 entretien par jour est « irréaliste » et qu'elle provoque des « pressions inutiles » sur les agents. Par ailleurs, ce même rapport préconise comme première « solution prioritaire » une baisse du taux de convocation à 1,2 entretien de demande d'asile par jour, permettant de rendre plus fluide la rédaction de décisions et de réduire au final ainsi les délais de traitement. Aussi, elle lui demande si, dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2024-2026 de l'OFPRA, les objectifs chiffrés par personnel vont se fonder sur une baisse de l'objectif cible d'entretiens par jour, de 1,7 à 1,2, telle que préconisée par le rapport de la DITP d'avril 2022.
Question· Question écrite10388answered
France · National Assembly · 25 July 2023
Mme Pascale Martin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des Papeteries de Condat en Dordogne. Mardi 11 juillet 2023, le groupe européen Lecta, propriétaire du site, a présenté son plan de sauvegarde de l'emploi. Il prévoit l'arrêt de la ligne 4 (l'une des deux dernières lignes de production du site) et la suppression de 187 postes, soit presque la moitié des salariées et salariés. Ces suppressions de postes, si elles se concrétisent, auront un effet catastrophique sur le tissu économique de la Dordogne. Les Papeteries de Condat sont actuellement le plus gros employeur industriel de ce département rural. Outre les 187 familles directement impactées par le PSE, on estime qu'il y a en Dordogne jusqu'à 2 000 emplois dépendants du bon fonctionnement des papeteries. Des entreprises, qui ont les papeteries pour client principal, risquent de se retrouver en grande difficulté. Sans compter que beaucoup d'acteurs locaux craignent que les papeteries ne soient pas viables avec une seule ligne de production et que les emplois restants seront eux aussi menacés dans un avenir proche. La direction de l'entreprise avait admis elle-même, il y a quelques mois, que le site ne pouvait être rentable avec uniquement la ligne 8 ! À l'heure où le Gouvernement prétend agir pour réindustrialiser le pays, il serait honteux qu'il ne fasse pas tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter ces suppressions de postes massives. D'autant que Condat est le dernier fabricant français de papier couché double face et que son papier est utilisé par plusieurs grandes maisons d'édition françaises ! De nombreux acteurs locaux (salariés et salariées, syndicats, élues et élus) partagent une même conviction : que la direction de l'entreprise, sous prétexte d'une baisse du marché, ait en réalité fait le choix délibéré de délocaliser la production de papier couché dans ses autres usines situées en Italie et en Espagne. Comment expliquer, autrement, que le groupe annonce une baisse des commandes de papier couché à Condat alors que les ventes de ce papier se portent bien mieux dans ses autres sites européens ? Comment expliquer que les autres usines du groupe ont bénéficié d'une diversification de leur production, alors que Condat semble avoir été abandonné à un nombre de plus en plus restreint de lignes de production au fil des plans sociaux ? Une telle délocalisation, si elle devait se produire, serait d'autant plus scandaleuse que l'État et la région Nouvelle-Aquitaine ont alloué des aides récentes de 33 millions d'euros à l'entreprise, afin de financer une chaudière CSR. Le montant alloué par la région (19 millions d'euros) est particulièrement impressionnant : avec une telle somme, la région aide habituellement plusieurs dizaines, voire centaines, d'entreprises différentes ! Lecta devra rembourser cette somme, mais ce n'est pas le cas de l'aide de 14 millions d'euros qu'elle a reçue de l'État. Les impôts des concitoyennes et concitoyens auront-ils servi à financer le développement d'entreprises situées en Italie et en Espagne ? Concernant les aides publiques aux entreprises, il faut cesser de donner de l'argent public sans aucune justification et sans évaluation précise. C'est une question de justice sociale ! Il est nécessaire de conditionner les mesures d'aides aux entreprises en difficulté au fait qu'elles ne versent pas de dividendes à leurs actionnaires, avec des clauses de maintien de l'activité et de l'emploi. Mme la députée demande donc à M. le ministre ce qu'il va faire afin d'explorer toutes les alternatives possibles à la fermeture de la ligne 4 et tous les moyens de sauver ces 187 emplois. Elle lui demande également ce qu'il compte faire afin de s'assurer que la volonté de la direction de fermer la ligne 4 ne relève pas d'un projet de délocalisation de la production vers d'autres usines du groupe.
Question· Question écrite9937answered
France · National Assembly · 11 July 2023
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même d'un des participants. Ouest-France note ainsi que quatre personnes aurait été remises à la police par ces individus, un chiffre exactement similaire au nombre d'interpellations officielles par la police. Un de ces individus a témoigné dans le journal Ouest-France en se présentant comme un militaire de 25 ans. Comme le rapporte Mediapart , il aurait agi avec une trentaine de « collègues », « des fusiliers, peut-être des commandos », « entre 20 et 25 ans », « mais aussi de quelques civils ». Si, dans un premier temps, la force maritime des fusiliers marins et commandos (FORFUSCO) avait assuré n'avoir « pas eu vent de ce genre d'action au sein des jeunes ou moins jeunes », elle a, dans un second temps, reconnu la présence de militaires dans ce groupe. Elle ajoute que « des citoyens civils et militaires qui se trouvaient sur les lieux des heurts se sont spontanément trouvés engagés. Ils ont permis de maîtriser des émeutiers avant de les remettre aux forces de l'ordre. Ils ont protégé des particuliers et des biens d'actions violentes attribuées à des groupes de casseurs ». Ces propos, presque laudatifs de l'action desdits individus, ne sont pas entendables. Un tel communiqué est inadmissible. L'état militaire ne saurait en effet permettre à des personnels, qui servent en tout temps et en tous lieux, qu'ils se livrent à de tels agissements. De même, les propos de la force laissent entendre que ces individus se seraient trouvés sur les lieux de manière spontanée, alors que leur coordination et le fait qu'ils soient tous masqués révèlent une action plutôt préméditée. En tout état de cause, des citoyens qui souhaiteraient appréhender des auteurs de crimes ou de délits majeurs flagrants ne peuvent le faire d'une telle manière, sans s'apparenter à une milice. Aussi, la tentative de certains militaires de se substituer aux forces de sécurité intérieure est un fait inadmissible. Enfin, le communiqué tranche avec la réaction du ministère qui a jugé l'affaire suffisamment grave pour qu'une enquête de commandement soit ouverte, comme l'a indiqué Mediapart . Ce média cite par ailleurs un individu sur un forum de discussion militaire indiquant qu'« il semblerait que la DRM (sic) se soit saisie de l'affaire de l'autre soir à Lorient pendant les émeutes ». Aussi, elle souhaite connaître les suites et éventuelles sanctions qu'il entend donner à ces faits, à leurs auteurs et au communiqué de la FORFUSCO.
Question· Question écrite9701answered
France · National Assembly · 4 July 2023
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le manque de solutions adaptées à la garde d'enfants handicapés, qui empêche leurs parents de continuer à avoir une activité professionnelle. Comme Mme la ministre le sait déjà, les structures d'accueil ou d'hébergement des enfants handicapés sont fréquemment fermés pendant un mois l'été et pendant la totalité des autres vacances scolaires. Grâce à la prestation de compensation du handicap, certains parents peuvent recourir en complément aux services d'associations locales pour prendre le relais lors des vacances scolaires. Mais le personnel de ces associations n'est pas toujours formé à la prise en charge d'enfants handicapés, surtout ceux souffrant de pathologies lourdes. Il arrive alors que des associations arrêtent du jour au lendemain leurs interventions, laissant les familles dans la détresse. Mme la députée a ainsi été interpellée dernièrement par la mère d'un enfant handicapé résidant en Dordogne, séparée de son ex-conjoint, qui fait face à de graves difficultés. Elle a été brusquement notifiée le 20 avril 2023 de l'arrêt des interventions de l'ADMR de Dordogne à son domicile et ce dès le début du mois de mai, sans qu'elle ait aucune solution alternative, ni dans l'immédiat, ni pour les vacances d'été qui approchent. Cette mère risque de devoir abandonner son emploi à la fin de l'année scolaire pour pouvoir s'occuper de son fils ! Il s'agit malheureusement d'une situation fréquente : il est encore très difficile pour les parents d'enfants handicapés de trouver des modes de garde leur permettant de conserver leur emploi. D'après un rapport de 2018 du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, 54 % des enfants en situation de handicap de moins de trois ans sont gardés exclusivement par leurs parents, contre 32 % pour les autres enfants. De nombreux parents en viennent à sacrifier leur vie professionnelle : au sein des couples ayant au moins un enfant handicapé, les deux parents travaillent dans seulement 53 % des cas, contre 70 % pour les autres parents en couple. Ces difficultés d'accès à l'emploi fragilisent les parents d'enfants handicapés, tant sur le plan économique que psychologique. Mais il s'agit aussi d'une injustice envers les femmes, puisque ce sont le plus souvent les mères qui sacrifient leur activité professionnelle pour pouvoir s'occuper de leur enfant, comme l'a montré une étude de la DREES en 2020. Cette défaillance dans la prise en charge est discriminatoire à l'encontre des enfants handicapés et de leurs parents, qui devraient, comme les autres, pouvoir bénéficier d'une garderie après l'école et de centres de loisirs pendant les vacances scolaires. Elle lui demande donc quelles nouvelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir des solutions de prise en charge des enfants handicapés, tout au long de l'année y compris pendant les vacances scolaires, garantissant aux parents la possibilité de mener une activité professionnelle.
Question· Question écrite9652open
France · National Assembly · 4 July 2023
Mme Pascale Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les nouvelles mesures concernant le permis de conduire annoncées par Mme la Première ministre. Le mercredi 21 juin 2023, Mme Elisabeth Borne déclarait vouloir abaisser l'âge minimum du permis de conduire à 17 ans et étendre aux élèves des lycées professionnels l'aide financière, d'un montant de 500 euros, déjà allouée aux apprenties et apprentis. L'objectif de cette mesure est de faciliter l'accès à la mobilité des jeunes vivant dans les territoires ruraux, pour leur permettre de travailler ou réaliser un stage. Le problème d'accès à la mobilité des jeunes est réel : selon une étude de l'Institut Montaigne, pour 53 % des 18-26 ans, l'absence de permis de conduire est un frein pour décrocher un emploi. Et 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou formation pour des raisons de mobilité. Ces chiffres illustrent un besoin réel d'instauration de la gratuité du permis de conduire. Avec les annonces de la Première ministre, on en est loin. En effet, 500 euros sont loin d'être suffisants, étant donné que le coût du permis de conduire s'élève en moyenne à 2 000 euros. Cette mesure ne pourra donc bénéficier qu'aux jeunes dont les parents ont les moyens de financer cette formation, alors même que le frein à la mobilité réside avant tout dans le coût du diplôme et non pas dans l'âge minimum d'accès à celui-ci. De plus, certains jeunes resteront exclus de ce dispositif, s'ils ne sont pas inscrits en apprentissage ou en lycée professionnel. Elle lui demande donc quand le Gouvernement va se décider à mettre en place une politique publique d'envergure pour la mobilité, en instaurant la gratuité du permis de conduire et en développant le réseau de transports en commun, afin d'assurer l'égalité d'accès à l'emploi et à la formation des jeunes citoyennes et citoyens ; des « mesurettes » comme celles que le Gouvernement vient d'annoncer ne résoudront jamais la fracture sociale et territoriale que subissent les jeunes vivant dans les territoires enclavés.
Question· Question écrite9626answered
France · National Assembly · 4 July 2023
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cyberattaques récurrentes dans les hôpitaux, qui mettent en danger la santé et la vie privée des citoyennes et des citoyens. L'Agence du numérique en santé avait décompté 730 cyberattaques sur l'année 2021. En réponse, M. le ministre des solidarités et de la santé avait martelé en août 2022 : « La santé des Français ne sera pas prise en otage ». Cependant, dès le mois de septembre 2022, le groupe de hackers russe « LockBit 3.0 » a mené une cyberattaque contre le centre hospitalier sud-francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF). Face au refus de l'hôpital de payer la rançon, les criminels ont commencé à divulguer du contenu sensible comme des comptes rendus d'examens gynécologiques, de coloscopies, d'accouchements... Le 3 décembre 2022, c'est l'hôpital André-Mignot de Versailles qui a été frappé à son tour, le contraignant à limiter l'accueil aux seules urgences. Par ailleurs, outre la rançon réclamée, un hôpital victime d'une cyberattaque se voit obligé de refonder l'entièreté de son système informatique. Ce fut notamment le cas pour le centre hospitalier de Dax qui, en 2021, a dû débourser près de 2,3 millions d'euros. Le Gouvernement a bien essayé de remédier à ce problème. La stratégie de cybersécurité pour les établissements de santé et médico-sociaux s'est renforcée avec une enveloppe de 350 millions d'euros. 25 millions d'euros ont été alloués à des audits de cybersécurisation des établissements de santé. Dans le cadre du plan France relance, l'Autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information (ANSSI) a reçu une enveloppe d'un montant de 136 millions d'euros pour renforcer la cybersécurité de l'État et des territoires pour la période 2021-2022. Mais ces mesures sont de toute évidence insuffisantes : les cyberattaques dans les hôpitaux se poursuivent et les établissements de santé y sont toujours aussi vulnérables. Le mercredi 21 juin 2023, le centre hospitalier universitaire de Rennes a lui aussi été victime d'une cyberattaque, sans incidence sur la prise en charge des patientes et patients, mais qui a entraîné une fuite de données dont l'ampleur n'est pas encore connue. Elle lui demande donc quelles nouvelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer la protection des établissements de santé face à ces cyberattaques à répétition.
Question· Question écrite9307open
France · National Assembly · 27 June 2023
Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place d'un contrôle technique périodique tous les deux ans pour les deux et trois roues motorisés. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont déjà prononcés contre cette proposition européenne. Toutefois, la directive européenne n° 2014/45/UE a été votée et préconise une mise en place d'un contrôle technique moto à compter du 1er janvier 2022, tout en permettant aux États membres d'y déroger, s'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière efficaces. Le Gouvernement a choisi la mise en place d'un contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues. Un décret d'application a donc été publié en août 2021, puis abrogé en juillet 2022. Le Conseil d'État a contesté cette décision en octobre 2022, en remettant en vigueur le décret d'août 2021. Enfin, une consultation publique a été annoncée en juin 2023 pour la mise en place de cette mesure. Mme la députée a été sollicitée par des représentants locaux de la fédération française des motards en colère (FFMC), qui s'inquiètent que cette nouvelle directive réduise davantage leur pouvoir d'achat et fasse les beaux jours des entreprises du secteur. La FFMC avance plusieurs arguments légitimes pour s'opposer à cette mise en place. Tout d'abord, les révisions des motos sont plus régulières que celles des automobiles et, à cette occasion, un contrôle des points de sécurité est systématiquement effectué par les garagistes. À ce titre, il n'est pas justifié qu'un contrôle technique sur motos prenne exemple sur celui des voitures. Depuis plusieurs années, les études montrent que l'état technique de ces véhicules est une cause rare d'accident. Selon le rapport MAIDS, la défaillance matérielle n'est responsable que de 0,3 à 0,7 % des accidents pour lesquels une moto est impliquée, alors que le facteur humain demeure la première cause d'accident. De plus, ces études font apparaître que la mortalité routière des 2 roues motorisés a baissé de 19 % en dix ans, alors que le parc moto a augmenté de 30 % et ce, sans contrôle technique. Enfin, toujours selon la FFMC, l'impact financier d'un autre contrôle technique serait non négligeable pour les motards et motardes, également automobilistes. D'autant qu'avec peu de centres capables de faire passer un contrôle technique à une moto, le prix de ce dernier pourrait être supérieur à celui d'une voiture. Mme la députée rappelle que la directive européenne liste des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Si celles-ci sont mises en place, il est possible de déroger au contrôle technique. Par conséquent, Mme la députée demande à M. le ministre délégué de profiter des délais de la consultation publique pour indiquer au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne les mesures alternatives notifiées par le Gouvernement comme compensation à la directive n° 2014/45/UE. Elle lui demande également s'il envisage d'autres mesures comme l'établissement d'une liste normative de points de contrôle à chaque passage d'une moto au garage, ou encore le nécessaire renforcement de l'éducation, la formation et l'apprentissage d'un bon comportement sur la route.
Question· Question écrite9363answered
France · National Assembly · 27 June 2023
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les fermetures temporaires et définitives de petites maternités. Récemment, la maternité du centre hospitalier de Sarlat, en Dordogne, a annoncé la suspension des accouchements du 31 mai au 12 juin 2023, à cause de l'impossibilité de recruter un ou une pédiatre. Cette maternité avait déjà connu des périodes de fermeture dans les mois précédents. À la fin du mois d'avril 2023, c'est la maternité de Bergerac, dans le même département, qui a été fermée temporairement, certaines patientes découvrant la fermeture le jour même de leur accouchement programmé. Ces suspensions des accouchements précarisent la prise en charge de la grossesse et de l'accouchement et ne répondent pas aux besoins des femmes vivant dans les territoires ruraux. En effet, certaines patientes doivent faire plus d'une heure de trajet jusqu'à la maternité vers laquelle on les a redirigées. Le 31 mai 2023, dans les Côtes-d'Armor une femme a ainsi accouché dans le camion des pompiers, sans équipe médicale, parce que la maternité de Guingamp y est fermée depuis la fin du mois d'avril. Ces fermetures favorisent également un suivi médical haché, ponctué par la présence de différents professionnels médicaux qui n'ont pas forcément une connaissance suffisante du dossier médical des patientes. Cette situation est la conséquence de la destruction du service public de la santé opérée depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs et qui a atteint de nouveaux sommets depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Les maternités des petits hôpitaux subissent également les effets de la loi « Rist », notamment dans les zones rurales. Un rapport du professeur Yves Ville, publié en mars 2023, au nom de l'Académie nationale de médecine, préconise la fermeture de toutes les maternités qui réalisent moins de mille accouchements par an (ce qui représente 111 maternités sur 452 en France). Dans un pays qui compte 1 000 gynécologues-obstétriciens de plus qu'il y a dix ans et où le nombre de sages-femmes n'a jamais été aussi élevé, cette recommandation interroge. L'argument de la sécurité est mobilisé dans le rapport pour justifier la fermeture des petites maternités ; pourtant, il est prouvé que le nombre d'accouchements réalisés dans un établissement n'a pas de caractère significatif dans la mortalité maternelle et infantile. À l'inverse, les trajets plus importants que doivent effectuer les femmes qui sont redirigées vers un établissement éloigné de leur domicile sont, eux, un vrai facteur de risque, tout comme le suivi médical discontinu que ces changements de maternités peuvent entraîner. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de l'assurer de son intention de ne pas répondre aux préconisations du rapport Ville et d'empêcher les fermetures définitives des maternités réalisant moins de mille accouchements par an. Elle lui demande également quelles mesures elle va mettre en place afin d'éviter que les fermetures temporaires se multiplient.
Question· Question écrite9235answered
France · National Assembly · 20 June 2023
Mme Pascale Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF à la suite de l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un prétendu non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisée conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire à la suite de l'adoption par la Commission européenne du deuxième paquet ferroviaire, la situation du fret ferroviaire n'a cessé de se dégrader. Alors que cette libéralisation avait été vendue comme le remède miracle pour relancer le trafic, celui-ci s'est écroulé de 30 %. Fret SNCF a de son côté vu le nombre de cheminots passer de 15 000 à 5 000 et a perdu des parts de marché, ne transportant plus qu'environ 50 % d'un trafic exsangue (près de 2/3 de volume de marchandises transportées en moins pour Fret SNCF depuis 2003). La concurrence n'est pas la solution, c'est le problème. Entre 2006 et 2019, de nombreuses entreprises privées, ne jurant que par la rentabilité économique, ont concurrencé Fret SNCF sur les segments profitables, ne laissant que les secteurs les moins rentables à Fret SNCF. Pourtant, le fret ferroviaire compte de nombreux avantages stratégiques et écologiques. Alors que Fret SNCF devrait être au cœur des grandes politiques publiques nécessaires à la transition écologique et au développement industriel national, M. le ministre décide d'achever le démantèlement entamé par ses prédécesseurs sous couvert d'anticipation d'une sanction européenne. Sanction qui est elle-même la conséquence directe de la loi « Pour un nouveau pacte ferroviaire » de 2018 portée par Mme Elisabeth Borne. Après 15 ans de gestion néolibérale, la Commission européenne entend donc appuyer sur l'accélérateur en pleine crise climatique et pousser au démantèlement de l'opérateur public historique. Par son incompétence et sa soumission à Bruxelles, le Gouvernement signe d'un trait de plume le licenciement de plus de 500 cheminots vers la sortie, comme seul remerciement d'un travail acharné et de nombreux sacrifices. M. le ministre annonce de surcroît une cession des trains dits dédiés, dont le train emblématique des primeurs, à partir du 31 décembre 2023 ce qui représente une perte de 30 % du volume total de l'activité de Fret SNCF. Au passage le Gouvernement organise la vente à la découpe de l'entreprise en transférant plus de 60 locomotives au privé, en cédant 40 % des actifs immobiliers ainsi que la plateforme logistique de Saint-Priest aux concurrents du privé ! Au lieu de satisfaire les exigences de la Commission européenne qui sont incompatibles avec une politique ambitieuse de relance du fret ferroviaire public, M. le ministre devrait mener le combat contre Bruxelles pour imposer un monopole public sur le secteur du fret ferroviaire. Que compte faire M. le ministre ? Au nom de l'intérêt général de la nation, il y a urgence à placer le fret ferroviaire sous l'égide d'une entreprise 100 % publique, unifiée et intégrée telle que l'était la SNCF. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite9106answered
France · National Assembly · 20 June 2023
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non prise en compte des 13 000 enseignantes et enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) et assimilés dans le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Jusqu'à la fin de l'année 2021, les ESAS et assimilés bénéficiaient d'une prime d'enseignement supérieur égale à celle des enseignants-chercheurs et enseignantes-chercheuses (EC). Mais le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 et la mise en œuvre du RIPEC ont mis fin à cette équité. Ces enseignants et enseignantes du supérieur (ES) représentent pourtant 40 % des heures d'enseignement dispensées dans l'enseignement supérieur, avec une charge de cours deux fois supérieure à celle des EC. Sans eux, le bon fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur ne pourrait être assuré ! Pour les ES, c'est la double peine, puisqu'ils et elles sont également exclus des mesures de « revalorisation du métier d'enseignant » mises en place par le ministère de l'éducation nationale en avril 2023. Face à cette injustice, les ES se mobilisent, notamment au sein du Collectif 384, pour demander entre autres l'accès au même régime indemnitaire que les EC, ou à des primes de montant équivalent. Ils et elles sont soutenus par l'Assemblée des directeurs d'IUT et par de nombreux établissements du supérieur. Un grand nombre d'ES ont décidé de démissionner d'une partie de leurs tâches administratives et pédagogiques, non inhérentes à leur statut et trop mal rémunérées. Interpellée par le collectif ainsi que par plusieurs parlementaires, Mme la ministre a répondu que les primes des ES ont tout de même été revalorisées et que la différence indemnitaire observée avec les EC est justifiée par le niveau d'études plus élevé de ces derniers, ainsi que par leurs activités de recherche. Or il n'y a pas de raison d'empêcher les ES d'accéder aux composantes C2 et C3 du RIPEC, afin de recevoir une rémunération identique pour leurs missions administratives et pédagogiques qui, elles, sont similaires à celles des EC. Elle lui demande donc ce qui justifie l'exclusion des enseignants et enseignantes du supérieur des composantes C2 et C3 du RIPEC et plus largement, ce qu'elle compte faire afin de rétablir l'équité des rémunérations et des primes accordées aux différentes catégories d'enseignants et d'enseignantes qui assurent le bon fonctionnement du système d'enseignement supérieur.
Question· Question écrite9120open
France · National Assembly · 20 June 2023
Mme Pascale Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les financements publics alloués aux associations féministes pour contrer l'influence des acteurs anti-droits. Les acteurs anti-droits prennent la forme d'ONG, think tanks , associations ou collectifs qui remettent en cause les droits sexuels et reproductifs des femmes, mais aussi les droits LGBTQI+ et s'attaquent à des instruments internationaux comme la Convention d'Istanbul de 2011. Le déploiement de ces idées n'a jamais été aussi important et est particulièrement visible depuis le mouvement Metoo. En dix ans, leur financement a fortement augmenté selon l'European Parliament Forum for sexual and reproductive rights. Ils ont désormais une capacité d'influence considérable sur les orientations politiques de nombreux États, y compris en Europe. Ces financements permettent également la mise en place de campagnes anti-avortement, la plus récente datant du 25 mai 2023 sur les Vélib' de Paris. Les parlementaires reçoivent de plus en plus de courriers et documents anti-IVG. Face à cette avancée fulgurante, de nombreuses associations féministes préconisent d'augmenter leurs financements afin d'obtenir un poids médiatique, politique, économique et juridique plus important face à ces groupes. Elle lui demande donc si elle va défendre auprès du Gouvernement une augmentation des financements alloués aux associations féministes dans le prochain projet de loi de finances afin de leur permettre de mieux contrecarrer l'influence croissante de ces groupes opposés aux valeurs républicaines.
Question· Question écrite9066answered
France · National Assembly · 20 June 2023
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur des informations concernant l'origine des financements des acteurs anti-droits en France ainsi que sur le contrôle du Gouvernement sur ces organisations. Particulièrement visibles à la suite du mouvement Metoo, les acteurs anti-droits prennent notamment la forme d'ONG, think tanks , associations ou collectifs. Ils remettent notamment en cause les droits sexuels et reproductifs des femmes, mais aussi les droits LGBTQI+ et s'attaquent notamment à la convention d'Istanbul de 2011. En dix ans, leur financement a fortement augmenté, selon l'European Parliament Forum for sexual and reproductive rights. Leur capacité d'influence est donc considérable et permet notamment une présence accrue sur le territoire français. Certains acteurs anti-droits militent activement contre les droits des femmes et utilisent ces fonds pour lancer des actions anti-avortement, comme la campagne sur les Velib du 25 mai 2023. Le statut juridique de certaines organisations permet théoriquement d'obtenir des financements publics français. À cela s'ajoutent, pour certaines organisations, des financements provenant de l'étranger. Des organisations féministes comme Equipop ont déjà produit des publications sur les mouvements anti-droits en France. Mais de nombreuses inconnues demeurent sur le nombre et la nature des acteurs impliqués dans la lutte contre les droits des femmes, sur l'origine de leurs financements et notamment, si certains d'entre eux (ayant le statut d'association ou de parti politique) perçoivent des financements publics. Elle lui demande donc quelles actions elle compte mettre en place afin d'améliorer la connaissance de la mouvance anti-droits en France, de son influence politique et de ses financements.
Question· Question écrite8744open
France · National Assembly · 6 June 2023
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la nécessité de mettre en œuvre un véritable plan d'action pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles lors des grands évènements sportifs se déroulant en France. Les compétitions sportives majeures représentent de grands moments de fête et de communion pour de nombreuses spectatrices, spectateurs, supporters et supportrices qui y participent. Malheureusement, de nombreux acteurs et actrices venant du monde sportif déplorent régulièrement un manque de réactions et de prises de conscience face à l'ampleur des violences sexistes et sexuelles en leur sein. Ces faits ne se cantonnent pas uniquement aux fédérations sportives ou aux clubs car les grands évènements rassemblant des foules importantes autour d'infrastructures sportives ou de fan zones sont bien trop souvent encore le théâtre de violences sexistes et sexuelles. Alors que le pays se prépare à accueillir l'un des plus grands évènements sportifs mondiaux à travers les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est nécessaire dès à présent d'anticiper les moyens pouvant être mis en œuvre pour protéger les participants et établir un protocole pour mettre en sécurité et accompagner les éventuelles victimes. Aussi, des safe zones et des points d'écoute bien identifiés pourraient être installés sur chaque lieu de rassemblement. Des campagnes pourraient être mises en œuvre pour sensibiliser les participants et communiquer sur les divers dispositifs en place. Par ailleurs, la formation de tous les agents assurant la sécurité des sites apparaît impérative et obligatoire pour qu'ils puissent repérer ces comportements, savoir comment réagir dans de telles circonstances et faire remonter les faits par un protocole précis. Enfin, il existe une véritable inquiétude quant au fait que des réseaux de prostitution puissent se créer ou se renforcer lors de tels évènements au regard du nombre de visiteurs accueillis, c'est pourquoi il est important de rappeler que l'achat d'actes sexuels est interdit en France ainsi que les sanctions encourues et de lutter contre ces réseaux en amont. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qui sont mises en œuvre à chaque grand évènement sportif pour protéger les participants face aux violences sexistes et sexuelles et si elle compte les renforcer à l'approche des JOP 2024.
Question· Question écrite7561open
France · National Assembly · 25 April 2023
Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens insuffisants de la justice pour traiter, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, les dossiers liés à des demandes au titre de l'article 371-4 du code civil, dans lesquels des allégations de violences intrafamiliales sont faites par l'une des parties. L'article 371-4 établit le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et ascendantes. Il est généralement mobilisé sur fond de conflit familial, lorsque des parents refusent que les grands-parents d'un enfant ou une enfant entretiennent une relation avec ce dernier ou cette dernière. Dans certains cas, ces dossiers comprennent des allégations de violences intra-familiales. Il peut s'agir, par exemple, d'un parent qui est un ancien ou une ancienne enfant maltraité ou maltraitéee et qui craint que son enfant subisse à son tour des maltraitances s'il ou elle est laissé seul ou seule avec ses grands-parents. Les maltraitances anciennes que le parent a subies sont très souvent impossibles à prouver, ce qui peut compliquer l'identification des situations à risque pour l'enfant dans le présent. Le manque de moyens dédiés aux juges aux affaires familiales les oblige à statuer rapidement sur ces situations souvent très complexes, qu'ils se doivent d'aborder sans aucun préjugé. Ils doivent se battre pour imposer des enquêtes sociales, en raison du coût de ces dernières, alors même qu'elles sont parfois nécessaires pour informer les magistrats et magistrates sur la réalité de la situation familiale. Au vu des risques encourus par l'enfant si les allégations de violences sont réelles, le temps et les moyens insuffisants dont disposent les magistrat et magistrates pour traiter ces dossiers entrent en contradiction avec leur obligation de faire primer l'intérêt de l'enfant sur toute autre considération. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre, tant en matière d'augmentation des moyens que de formation des magistrats et magistrates sur les dynamiques intergénérationnelles dans les situations de violences intrafamiliales, afin de s'assurer que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant soit toujours respecté dans ces procédures, conformément au droit.
Question· Question écrite7602answered
France · National Assembly · 25 April 2023
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les modalités de la mesure exceptionnelle de soutien aux hébergeurs citoyens. D'après l'Office français de l'immigration et de l'intégration, depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, plus de 110 000 Ukrainiens et Ukrainiennes ont trouvé refuge en France. Fin février 2023, le ministère de l'intérieur déclarait qu'environ 30 000 personnes avaient été logées chez des citoyens et citoyennes. Afin d'apporter un soutien aux familles qui hébergent de manière volontaire des réfugiés ukrainiens et des réfugiées ukrainiennes, Mme la Première ministre avait annoncé début octobre 2022 l'octroi d'une aide exceptionnelle. Le décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 en précise les modalités : l'aide s'adresse à toutes les familles qui ont hébergé une ou plusieurs personnes à titre gratuit, pour une durée égale ou supérieure à 90 jours, entre le 1er avril et le 31 décembre 2022. L'interprétation du décret peut laisser penser que lorsque l'hébergement est poursuivi après le 31 décembre 2022, l'aide peut être demandée. Pourtant, le dépôt de dossier doit se faire sur une plateforme dont la clôture est prévue le 30 avril 2023. La FAQ de la plateforme confirme que les 90 jours doivent être réalisés avant la date limite du 31 décembre 2022. Au-delà de cette date, la mesure exceptionnelle de soutien n'est pas mobilisable. Ainsi, pour toutes les personnes qui ont proposé un hébergement après le 1er octobre 2022, aucune aide financière ne peut leur être octroyée. C'est en tout cas la réponse qui a été faite à un couple de Dordogne qui se trouve dans cette situation. Ce qui entraîne une problématique énergétique, avec des factures élevées pour les logeurs et logeuses. Elle lui demande donc s'il peut garantir la ferme volonté du Gouvernement de soutenir toutes les familles qui hébergent de manière volontaire des réfugiés ukrainiens et des réfugiées ukrainiennes : d'une part en modifiant le critère des 90 jours cumulatifs en 2022 et d'autre part en prolongeant cette mesure exceptionnelle pour l'année 2023.
Question· Question écrite7558answered
France · National Assembly · 25 April 2023
Mme Pascale Martin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés à obtenir des pilules abortives dans plusieurs départements français. Dans un communiqué en date du 13 avril 2023, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds) a relayé l'alerte lancée par des antennes départementales du Planning familial. Ces dernières disent être confrontées «depuis plusieurs semaines à des difficultés d'approvisionnement en pilules abortives », plus particulièrement les produits à base de misoprostol. Ces difficultés d'approvisionnement sont graves, car elles constituent une entrave au droit à accéder à une IVG et à choisir librement sa méthode d'IVG (médicamenteuse ou instrumentale), dans le respect des délais légaux. Il faut rappeler que plus des trois quarts des avortements en France sont réalisés par méthode médicamenteuse et qu'un seul laboratoire (Nordic Pharma) dispose de l'exclusivité sur la fabrication de ces produits. L'Agence nationale de sécurité du médicament, elle, reconnaît que le Misoprostol est « en tension » depuis septembre 2022. Sur son site, l'agence indiquait une remise à disposition du produit pour la fin du mois de septembre 2022 et pourtant, des difficultés d'approvisionnement, allant localement jusqu'à de véritables pénuries, ont été signalées à plusieurs reprises ces dernières semaines. Ce n'est que le 13 avril 2023 que l'agence a effectué une modification sur son site, indiquant cette fois que le produit sera à nouveau disponible fin avril. Comme le souligne l'OTMeds dans son communiqué, il est alarmant que des ruptures et pénuries soient constatées sur le terrain, avant même que l'ANSM et le Gouvernement ne les signalent ; et que les alertes des professionnel et professionnelles de santé et des associations n'aient pas été entendues. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ces difficultés d'approvisionnement et pour sécuriser durablement l'accès aux pilules abortives pour toutes les femmes qui souhaitent avorter, sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite6700answered
France · National Assembly · 28 March 2023
Mme Pascale Martin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès des personnes détenues en situation de dépendance aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses en prison et elles nécessitent souvent une prise en charge médico-sociale adaptée à la perte d'autonomie liée au vieillissement. Dans leur feuille de route 2019-2022 « santé des personnes placées sous main de la justice », le ministère de la santé et celui de la justice affirmaient avoir pour objectif d'améliorer l'accès des personnes détenues âgées en perte d'autonomie à des structures d'aval adaptées et de favoriser le recours aux aménagements de peine pour raisons médicales pour les personnes qui en remplissent les conditions. Dans ce même document, les deux ministères actaient la volonté de mettre en place un groupe de travail sur ce sujet, associant les différents acteurs concernés (ARS, SPIP, DISP, établissements pénitentiaires, conseils départementaux). Ce groupe de travail devait notamment aboutir à la création d'outils à destination des EHPAD, permettant de lutter contre les préjugés et de faciliter l'accueil d'anciens et anciennes détenus en EHPAD, ainsi qu'à la mise en place de partenariats locaux entre les SPIP et les EHPAD afin de faciliter l'accueil des sortantes et sortants de prison en EHPAD. Un cas récent en Dordogne montre pourtant que le problème d'accès aux EHPAD persiste pour les personnes détenues : un homme de 80 ans, dément et en fauteuil roulant, a passé plusieurs mois en détention provisoire à la maison d'arrêt de Périgueux, dans des conditions inadaptées à son état de santé. Il a fallu des efforts persistants de l'USMP de Périgueux et des travailleurs sociaux pour lui trouver une place dans un EHPAD du département. Vingt demandes ont dû être faites avant d'obtenir une réponse positive. Elle lui demande donc quelles actions concrètes ont été mises en œuvre depuis 2019 pour favoriser l'accès des personnes détenues âgées en perte d'autonomie à des structures d'aval adaptées.
Question· Question écrite6461answered
France · National Assembly · 21 March 2023
Mme Pascale Martin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pérennisation et la généralisation de l'unité de réhabilitation pour usagers de drogues (URUD), projet expérimental mené au centre de détention de Neuvic en Dordogne depuis 2017. Ce dispositif unique en France vise à adapter le modèle de communauté thérapeutique au milieu carcéral. Les personnes détenues souffrant d'addiction peuvent ainsi bénéficier d'une prise en charge en communauté thérapeutique similaire à ce qui existe en milieu libre. L'URUD a été évaluée dès 2018 par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies. Le rapport écrit de l'OFDT dressait un bilan global très positif, en ce qui concerne la diminution ou l'arrêt de la consommation chez les participants au programme, mais aussi concernant l'amélioration des rapports entre les détenus et le personnel. Il soulignait cependant quelques insuffisances du dispositif, notamment en ce qui concerne la prise en compte des problématiques de réinsertion sociale des détenus participants. Dans leur feuille de route pour 2019-2022 « santé des personnes placées sous main de la justice », le ministère de la justice et celui des solidarités et de la santé ont décidé de prendre en compte les conclusions de ce rapport pour améliorer le dispositif et ont programmé une nouvelle évaluation du dispositif en vue de son éventuelle pérennisation et sa généralisation à d'autres territoires (action n° 27). Lors d'une visite du centre de détention de Neuvic le 28 février 2023, la direction de l'établissement a pourtant indiqué que l'URUD a toujours le statut de dispositif expérimental, dont la demande de financement doit être renouvelée chaque année. À cette occasion, le personnel et les détenus rencontrés ont dressé un bilan très favorable du dispositif. Mme la députée demande donc à M. le ministre si le Gouvernement compte pérenniser ce dispositif et, si oui, à quelle échéance. Elle lui demande également s'il prévoit de généraliser ce type de dispositif à d'autres établissements sur le territoire français et, si oui, à quelle échéance.
Question· Question écrite5425answered
France · National Assembly · 14 February 2023
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre de la culture sur le devenir du groupe CGR, numéro 2 des salles de cinéma en France. Depuis avril 2022, le groupe CGR est en vente avec ses 74 cinémas représentant 708 salles. Le groupe a été créé en 1974 à La Rochelle et est très présent en Nouvelle-Aquitaine. En plus de son activité dans l'exploitation de complexes cinématographiques, le groupe est actif dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme et emploie environ 3 000 personnes. Il semble aujourd'hui que des fonds de pension et des sociétés extra-européennes se positionnent pour racheter le groupe. De telles intentions motivées par des raisons de pure rentabilité économique, si elles devaient être confirmées, feraient peser de nombreux risques pour le cinéma français dont le modèle est envié en Europe et dans le monde : affaiblissement de la souveraineté européenne par la fuite d'actifs culturels dont la valeur a été portée par l'argent public ; risques pour l'emploi local ; affaiblissement certain des circuits de diffusion du cinéma dans les villes moyennes de France. En novembre 2022, Mme la ministre a exprimé sa volonté de protéger des capitaux étrangers les « actifs culturels stratégiques ». Lors des rencontres de l'ARP, la Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs, au Touquet, elle a déclaré : « Aujourd'hui, il y a ce risque de voir des sociétés de production, leurs catalogues d'œuvres ou encore des réseaux de salles de cinéma [ ] rachetés par des entreprises, d'ailleurs souvent éloignées de tout objectif culturel, comme des fonds d'investissement extra-européens ». Elle lui demande si elle peut garantir la ferme volonté du Gouvernement de veiller à ce que les conditions de rachat du groupe CGR soient compatibles avec les objectifs de préservation de l'indépendance du cinéma français, de renforcement de l'écosystème national de production et de diffusion du cinéma fondé sur le principe de l'exception culturelle française, de préservation de l'emploi local et de développement de la vitalité culturelle des territoires.
Question· Question écrite5472answered
France · National Assembly · 14 February 2023
Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'instruction ministérielle du 12 avril 2022 relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide ou homicide au sein du couple. Un protocole mis en place en Seine-Saint-Denis en 2016, dit « protocole féminicide », permet une prise en charge immédiate et adaptée des enfants dont l'un des parents a été victime de féminicide ou d'homicide. En France, en 2022, 147 enfants ont perdu leur mère dans un féminicide conjugal ; 34 de ces enfants étaient présents lors du meurtre et 4 ont découvert le corps de leur mère. L'instruction du 12 avril 2022 demande à l'ensemble des directions des Agences régionales de santé d'organiser la déclinaison locale d'un protocole-type de prise en charge des mineurs présents lors d'un féminicide ou homicide conjugal, en mobilisant les centres régionaux du psychotraumatisme et les acteurs hospitaliers volontaires et en lien avec les autres acteurs institutionnels concernés. Cette instruction exige par ailleurs des ARS une remontée d'information sur le nombre de protocoles signés ou en projet d'ici la fin l'année 2022. Cette instruction paraît cependant insuffisante pour assurer le déploiement de protocoles de prise en charge de ces mineurs sur tout le territoire français et dans un délai raisonnable. En effet, il semble qu'à ce jour, seuls quelques hôpitaux (à Paris, Lyon, Bordeaux et Villefranche-sur-Saône) aient mis en place un protocole inspiré de celui existant en Seine-Saint-Denis. Deux autres, à Nice et à Nantes, sont en projet. D'autre part, la restriction de ces protocoles aux seuls mineurs qui étaient présents sur les lieux des faits pose question. En effet, les mineurs qui étaient absents lors du meurtre ont eux aussi besoin d'une prise en charge médicale, psychologique et sociale spécifique. Mme la députée demande donc à M. le ministre de lui fournir un état des lieux détaillé du déploiement à ce jour des « protocoles féminicide » sur l'ensemble du territoire français. Elle lui demande également ce qu'il compte faire pour accélérer ce déploiement et pour s'assurer que les mineurs qui n'étaient pas présents sur le lieu des faits bénéficient aussi d'une prise en charge adaptée.
Question· Question écrite5473answered
France · National Assembly · 14 February 2023
Mme Pascale Martin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la circulaire du 21 avril 2022 relative à la prise en charge des mineurs présents lors d'un féminicide ou homicide conjugal. Un protocole mis en place en Seine-Saint-Denis en 2016, dit « protocole féminicide », permet une prise en charge immédiate et adaptée des enfants dont l'un des parents a été victime de féminicide ou d'homicide. En France, en 2022, 147 enfants ont perdu leur mère dans un féminicide conjugal ; 34 de ces enfants étaient présents lors du meurtre et 4 ont découvert le corps de leur mère. La circulaire du 21 avril 2022 demande à l'ensemble des procureurs de la République de conclure localement un protocole de prise en charge des mineurs présents lors d'un féminicide ou homicide conjugal, en lien avec les autres acteurs institutionnels concernés (ARS, ASE, UAPED, forces de l'ordre). Cette circulaire paraît cependant insuffisante pour assurer le déploiement de protocoles de prise en charge de ces mineurs sur tout le territoire français et dans un délai raisonnable. En effet, il semble qu'à ce jour, seuls quelques hôpitaux (à Paris, Lyon, Bordeaux et Villefranche-sur-Saône) aient mis en place un protocole inspiré de celui existant en Seine-Saint-Denis. Deux autres, à Nice et à Nantes, sont en projet. D'autre part, la restriction de ces protocoles aux seuls mineurs qui étaient présents sur les lieux des faits pose question. En effet, les mineurs qui étaient absents lors du meurtre ont eux aussi besoin d'une prise en charge médicale, psychologique et sociale spécifique. Mme la députée demande donc à M. le ministre de la justice de lui fournir un état des lieux détaillé du déploiement à ce jour des « protocoles féminicide » sur l'ensemble du territoire français. Elle lui demande également ce qu'il compte faire pour accélérer ce déploiement et pour s'assurer que les mineurs qui n'étaient pas présents sur le lieu des faits bénéficient aussi d'une prise en charge adaptée.
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