Question 9078 — énergie et carburants

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la menace de facturation par Enedis des relevés de compteurs anciennes générations réalisés par les individus eux-mêmes. À ce jour, un grand nombre de Français ne sont toujours pas équipées d'un compteur Linky. Si certains refusent explicitement son installation, d'autres en sont privés pour des raisons diverses et indépendantes de leur volonté (problèmes techniques, difficultés de contact...). Quel que soit le motif, les personnes non équipées d'un compteur Linky doivent, au moins une fois par an, transmettre leur index de consommation à Enedis afin que le fournisseur puisse leur facturer leurs consommations réelles. Ceux qui s'y refusent doivent supporter les frais d'auto-relève. Toutefois, conformément à la délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022 de la Commission de régulation électrique (CRE) de mettre en place des modalités de facturation spécifique de la relève résiduelle pour la fin de la période du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité 6 (TURPE 6), à savoir jusqu'à 2025, aucun frais de relève ne s'applique pour les clients qui fournissent leur index à Enedis. Cette décision du CRE semble cohérente : la facturation des auto-relevés de compteurs paraîtrait totalement injuste pour ceux dont l'installation a pris du retard pour des raisons qui ne dépendent pas de leur volonté (problèmes techniques, difficultés de contact, etc.). Toutefois, une interrogation persiste quant à la facturation des frais de relève après la fin de la période TURPE 6 fixée à 2025. Dans la mesure où l'activité de relève est une mission de service public d'Enedis inscrite à l'article L. 322-8 du code de l'énergie, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place, après la fin de la période TURPE 6 fixée à 2025, pour les personnes n'étant toujours pas équipées de compteurs Linky.

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Timeline

1. 20 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 December 2023

   Réponse

   Aujourd'hui, plus de 37 millions de ménages sont équipés d'un compteur Linky. Enedis et les gestionnaires locaux de distribution poursuivent l'installation des compteurs Linky pour tous les clients qui le souhaitent : ainsi, 1 million de compteurs ont été posés en 2022. Dans sa délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022, la Commission de régulation de l'énergie prévoit qu'aucun frais de relève ne s'applique pour les clients qui fournissent leur index de consommation à Enedis, jusqu'à la fin de la période TURPE 6 en 2025. Cette échéance devrait ainsi permettre de régulariser la majorité des situations de non-équipement pour cause de difficultés techniques, hormis les cas dans lesquels le ménage refuserait l'installation d'un compteur. Les articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer la méthode d'établissement du TURPE. La CRE procède aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs, de l'évolution prévisible de leurs charges de fonctionnement et d'investissements ou encore de l'évolution des usages des réseaux. Ainsi, s'il s'avérait qu'à l'échéance du TURPE 6 certains ménages n'étaient pas encore équipés d'un compteur Linky, la CRE aura compétence pour décider de la poursuite du mécanisme introduit par sa délibération de mars 2022, au regard du bilan du déploiement du compteur Linky, du nombre de ménages qui ne seraient alors pas encore équipés, et des raisons éventuelles expliquant ce non équipement. Dans ce cadre, si des difficultés objectives expliquaient l'absence de déploiement du compteur chez certains ménages, le Gouvernement s'attachera à les faire valoir auprès de la Commission afin que ces ménages ne soient pas pénalisés, dans un objectif de baisse de la facture d'électricité des Français.

   Source: dateReponse

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