Question 9081 — énergie et carburants

Summary

M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le problème de la précarité énergétique. En France, 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique, définie par la loi du 12 juillet 2010 comme la difficulté particulière à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat. Cela se traduit concrètement par la nécessité pour de nombreux ménages de recourir à des arbitrages que l'on croyait réservés à un autre temps : se chauffer au risque d'impayés ou d'un recul du pouvoir d'achat ou ne plus se chauffer. En 2021, selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 84 % des Français faisaient de la consommation d'énergie un sujet de préoccupation majeur, 25 % ont été en difficulté pour s'acquitter de leurs factures énergétiques. Selon l'INSEE, 20 % déclaraient avoir souffert du froid (30 % des 18-34 ans selon le Médiateur national de l'énergie) au cours de l'hiver 2020-21 dont 36 % pour des raisons financières (46 % pour les 18-34 ans). Cette situation crée de fortes inégalités. Ainsi, pour les 10 % les plus modestes, la part du revenu du ménage consacrée aux dépenses énergétiques est environ 5 fois supérieure à celle des 10 % les plus aisés. La responsabilité de cette situation est imputable aux politiques de libéralisation qui ont fait de l'énergie une marchandise, alors que son accès répond à des enjeux de dignité et de respect des droits humains. Face à ces difficultés, le Gouvernement répond par des dispositifs non pérennes tels un plan sobriété pour l'hiver, un bouclier tarifaire ou encore un chèque énergie sans jamais remettre en cause la structuration du marché. Alors que la loi du 8 avril 1946 déclarait l'énergie bien public, que l'article premier de la loi sur la transition énergétique et pour une croissance verte de 2014 stipule que « la politique énergétique (...) garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de tous à l'énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages » et que le droit à des moyens convenables d'existence est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 (article 11), il n'existe pas aujourd'hui de véritable droit d'accès à l'énergie. M. le député souhaiterait alors savoir si Mme la ministre compte prendre acte de l'échec de l'actuelle politique de libéralisation du marché de l'énergie et examiner l'opportunité de prendre de nouvelles mesures susceptibles de mettre fin à une situation intolérable de précarité énergétique, source de culpabilisation sociale. Ces mesures devraient notamment permettre d'aider plus particulièrement ceux qui subissent aujourd'hui une forme de sobriété subie en garantissant l'accès de tous à l'énergie dans des conditions acceptables. Il souhaiterait alors savoir si elle souhaite s'engager dans la mise en œuvre d'une gratuité des consommations considérées comme essentielles pour la dignité et d'une tarification progressive qui pénalise les mésusages et les gaspillages.

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1. 20 June 2023

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