Question 9083 — services à la personne

Summary

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de réforme visant à faire concorder les perceptions effectives des aides publiques avec les décisions de consommation de services à la personne. Cette réforme consiste à mettre en place un système de subrogation qui permettrait de financer le crédit ouvert pour en faire bénéficier immédiatement les ménages consommant des services à la personne. Les institutions financières récupéreraient en échange la perception in fine du crédit d'impôt. Cette réforme particulière dans le sens où elle ne crée pas de nouveaux droits à subvention fiscale. Tout ménage qui aurait consommé même en l'absence de subrogation, aurait bénéficié du même montant de crédit d'impôt. Il est donc possible d'en déduire l'absence d'effet d'aubaine et de conclure que la réforme proposée ne générerait pas de hausse des dépenses publiques même si celle-ci ne produisait pas d'effets sur l'emploi. Les effets sur l'emploi sont pourtant possibles dans la mesure où les différents analystes chiffrent entre 70 000 à 106 000 équivalent temps pleins, le nombre de poste créés. Il souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur cette subrogation.

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1. 5 May 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 5 May 2018

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• Question

  text · FR · 5 May 2018

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