Question 9084 — Parliament

Summary

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), avec les autres ministères de tutelle, déploie ses meilleurs efforts pour faire aboutir la négociation du Contrat d'objectifs et de moyens (COM) du Groupe Agence française de développement (AFD). S'agissant du COM 2020-2022, la transmission au Parlement s'est faite de façon tardive dans le contexte de la pandémie de Covid-19, qui mobilisait pleinement les équipes de l'AFD et des tutelles, et de l'examen du government bill de programmation relative au développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales. En amont de l'adoption de cette loi du 4 août 2021, les ministères de tutelle avaient veillé à communiquer au Parlement, pour consultation, le projet de COM afin d'assurer la bonne adéquation entre les objectifs fixés et les attentes du Parlement en matière de développement solidaire. S'agissant du prochain COM devant encadrer l'activité du Groupe AFD pour les années à venir, ce même impératif de mise en adéquation avec les priorités politiques françaises explique l'importance des délais de négociation. D'importants travaux de redéfinition des objectifs et cibles du COM ont eu lieu pour mettre en œuvre les conclusions du Comité interministériel de coopération internationale et de développement (CICID) de mai 2023, puis du Conseil présidentiel des partenariats internationaux (CPPI) d'avril 2025. Les ministères de tutelle avaient élaboré un projet qui était destiné à être soumis à l'examen du Parlement à l'été 2024. La maquette du COM 2025-2027 avait d'ailleurs fait l'objet d'une présentation pour information en Conseil d'administration de l'AFD de décembre 2023 et de juillet 2024, auxquels siègent des députés et des sénateurs. La dissolution de l'national assembly n'a pas permis la transmission du projet aux assemblées. Depuis lors, l'ampleur des mesures d'économies décidées sur la mission budgétaire « Aide publique au développement » et les nombreuses incertitudes budgétaires jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances du 14 février 2025 ont entraîné plusieurs réouvertures des discussions sur le prochain COM de l'AFD, qui contient des objectifs chiffrés. L'incertitude aux plans politique et budgétaire, toujours d'actualité, ne permet pas de prévoir le niveau de ressources étatiques sur la base desquelles doivent être fixés les objectifs à atteindre par le groupe AFD pour 2025-2027. Différents scénarios sont à l'étude, mais la séquence politique en cours ne permet pas à ce stade aux tutelles de proposer au Parlement un projet de COM conforme aux orientations du CPPI, tout en étant réaliste par rapport aux moyens budgétaires dépendants de l'examen du government bill de finances pour 2026. Dans l'intervalle, faute de COM à dimension pluriannuelle, ce sont les lettres annuelles d'objectifs adressées au Directeur général de l'AFD et signées par les ministres de tutelle qui permettent de piloter l'activité de l'agence. La lettre annuelle d'objectifs pour 2023 avait ainsi repris, en les adaptant, l'essentiel des objectifs du COM 2020-2022. La lettre d'objectifs pour 2024 a été élaborée sur la base des objectifs et cibles qui avaient été envisagés dans le précédent projet de COM 2024-2026 et présentés en Conseil d'administration de l'AFD en juillet 2024. Le bilan de chaque lettre d'objectifs du Directeur général fait l'objet d'une présentation en Conseil d'administration de l'AFD, en présence des députés et des sénateurs qui y siègent.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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