Question 909 — personnes handicapées

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obstacles, financiers et juridiques, au développement de « l'habitat partagé », également appelé habitat inclusif, pour les personnes en situation de handicap. Les besoins de compensation individuelle du handicap (PCH) pour toutes les personnes qui ont une certaine autonomie dans la réalisation d'actes essentiels mais une grande difficulté à gouverner leurs comportements, restent encore sous-évalués. Autres obstacles financiers : l'absence de base juridique pour la dotation forfaitaire complémentaire, la mauvaise prise en compte des coûts d'entretien et de ménage et l'inadaptation du calcul des surfaces éligibles aux prêts aidés et aux exonérations qui y sont liées, les inconvénients du choix de l'habitat partagé sur le domicile de secours. Les freins à l'habitat partagé sont aussi juridiques. Plutôt qu'un mécanisme de « versement à compte de tiers » pour la PCH, il serait plus utile de centraliser les versements de PCH directement à l'intervenant commun qui assure les prestations aux niveaux individuellement requis. Autres pistes de réformes à engager : remédier à la complexité et l'inadaptation de certaines normes liées à l'habitat (normes de construction, classements ERP) et clarifier le statut des personnes qui partagent l'habitat tout en rendant des services assimilables au travail salarié. Afin de favoriser une société plus inclusive et de répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et leurs familles, très attachées au projet de « vie partagée », et aux difficultés rencontrées par les associations et les personnels d'accompagnement, il lui demande quelles mesures peuvent être engagées dans les prochains mois pour y remédier.

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1. 8 May 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 8 May 2017

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• Question

  text · FR · 8 May 2017

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