Question 9094 — travail

Summary

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur le calcul des indemnités de licenciement légales en cas d'inaptitude du salarié liée à une maladie non-professionnelle. En effet, de nombreux Français sont licenciés chaque année du fait de la survenance d'une maladie. Alors que l'article L. 1226-14 du code du travail valide l'attribution d'une indemnité spéciale, représentant le double de l'indemnité légale, lorsque le licenciement fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, nombre de salariés, dont la maladie est reconnue comme non professionnelle, ne peuvent bénéficier de ce dispositif alors même que leur avenir dans le monde du travail est parfois irrémédiablement compromis. Aussi, il souhaiterait savoir si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées en la matière.

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1. 5 May 2018

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  text · FR · 5 May 2018

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