Question 9095 — enseignement

Summary

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par l'Instruction en famille (IEF). Conformément à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne peut désormais être dérogé à l'obligation de scolariser, dans un établissement scolaire, des enfants de moins de 16 ans, que sur autorisation délivrée par les services académiques. Les motifs invoqués doivent être en lien direct avec la situation de l'enfant. Ils sont limitativement énumérés par la loi. Motivée par un objectif compréhensible de lutter contre le séparatisme, cette disposition a manqué sa cible, car le séparatisme sait avancer à visage couvert. Elle pose en revanche de nombreux problèmes aux parents pour lesquels ce mode d'instruction est un véritable choix éducatif, réduisant leur possibilité de choix, contrairement à la philosophie éducative mise en place dès 1882 par Jules Ferry. Elle fait en outre chaque année peser une épée de Damoclès sur la poursuite d'un mode d'éducation choisi, même si l'inspection annuelle obligatoire est positive et si les résultats de l'enfant sont bons. Le libre choix devient la cible de multiples tracasseries administratives et les réponses apportées aux familles sont en outre très variables selon les académies. Ces dispositions compliquent la vie des parents désirant s'investir dans l'éducation de leurs enfants, alors même que les abayas , les faits de harcèlement et la violence accrue dans l'institution scolaire montrent que la lutte contre le séparatisme devrait en premier lieu s'effectuer au sein des établissements scolaires, où il gagne du terrain. M. le député demande donc à M. le ministre s'il compte faciliter les procédures pour les enfants pratiquant l'instruction en famille, notamment en ajoutant explicitement dans les « raisons propres à l'enfant » des choix familiaux argumentés, ou encore l'existence de fratries et en évitant une remise en question de la dérogation chaque année dès lors que l'inspection obligatoire est positive et ne prouve aucun risque de séparatisme. Il souhaite également savoir dans quelle mesure il est possible de préciser et d'harmoniser entre les académies les critères d'acceptation ou de refus.

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Timeline

1. 20 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 November 2023

   Réponse

   La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Ainsi, il ne s'agit pas d'interdire sans discernement tous les dispositifs d'instruction dans la famille et de porter atteinte aux pratiques positives. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des droits de l‘enfant, en particulier à une éducation complète, sont les critères principaux qui gouvernent l'ensemble du dispositif. En tout état de cause, en cas de décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, les personnes responsables de l'enfant sont informées de la possibilité de former un recours administratif préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur d'académie, laquelle est composée d'une équipe pluridisciplinaire qui pourra se prononcer aussi bien sur des aspects pédagogiques que médicaux. Le Gouvernement entend bien garantir l'application de la loi CRPR susvisée dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction. À cet égard, les services du ministère chargé de l'éducation nationale accompagnent les services académiques dans la mise en œuvre du nouveau régime d'autorisation d'instruction dans la famille.

   Source: dateReponse

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