Question 9096 — personnes handicapées

Summary

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de statut pour les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Leur rôle auprès de ces élèves est primordial pour garantir une place à chacun dans le système d'éducation. Pourtant, il reste mal compris et mal défini. L'approche de la rentrée scolaire 2025 rappelle que les AESH n'ont toujours pas de statut propre avec des missions clairement définies et n'ont pas suffisamment accès à la formation. D'une année sur l'autre, leurs missions peuvent être complétement inversées. Pire, les AESH peuvent même être mutés en cours d'année dans d'autres établissements sans prendre en compte leurs souhaits. Cette situation les place dans une situation une précarité notamment financière. Dans de telles conditions, leur profession déjà en forte tension peine à recruter de nouveaux candidats. La demande d'un statut propre aux AESH est une demande transpartisane et qui date de plusieurs années. C'est pourquoi il souhaite savoir ce qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir une stabilité aux AESH et ainsi contribuer à un enseignement réellement ouvert à tous.

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Timeline

1. 29 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 18 November 2025

   Réponse

   Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et régis par les dispositions du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille plus de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 postes d'AESH en équivalent temps plein sont ouverts en complément des 11 000 postes d'AESH supplémentaires qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale agit. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Les AESH sont affectés dans des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), lors de la conclusion du contrat : le secteur d'intervention est par conséquent connu lors de la signature du contrat. L'exercice des fonctions en dehors du PIAL suppose de recueillir l'accord préalable de l'AESH, dans le cadre d'un avenant au contrat initial. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en CDI. Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne peut constituer un levier pour augmenter la quotité de travail des AESH qui sont volontaires pour effectuer cet accompagnement. Le ministère est déterminé à poursuivre l'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 18 November 2025

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• Question

  text · FR · 29 July 2025

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• Éric Michoux · auteur

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