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France · Question · Question écrite

91

Question 91 — communes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Rule of law, Taxation

Source updated

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Rule of law · Taxation

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Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP). Dans ce modèle, pour gérer un service public, une collectivité locale lance un appel d'offres en amont de la constitution d'une société pour désigner l'actionnaire opérateur qui s'associera avec elle pour l'exécution d'un contrat qui sera attribué à la SEMOP. La SEMOP est une société anonyme. Elle est constituée a minima de deux actionnaires, la collectivité publique de référence et l'entreprise remportant l'appel d'offre. Il s'interroge sur l'éventuelle évolution de la SEMOP au cours de l'exécution du contrat en cas d'évolution des compétences attribuées par la loi à la collectivité locale contractante. Concrètement, une commune qui a constitué une SEMOP pour assurer le service public de distribution de l'eau potable est confrontée au transfert obligatoire à l'intercommunalité de cette compétence au 1er janvier 2020 conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015. Il lui demande si le transfert de compétences entraîne automatiquement une modification du contrat.

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