Question 9102 — pharmacie et médicaments

Summary

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'arrêté du 6 mai 2025 fixant à partir du 1er juillet 2025 de nouveaux plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce décret réduit en particulier de moitié le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, de 40 à 20 %, alors que la remise jusqu'alors représentait près de 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Selon l'ordre des pharmaciens, cette baisse pourrait engendrer une perte de 600 millions d'euros pour le réseau officinal. Dans un contexte de hausse continue des charges et d'accroissement de leurs missions (télémédecine, vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques), et alors que la substitution des génériques permet chaque année des milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie, ce changement unilatéral de règles du jeu qui fragilise leur modèle économique est très mal vécu par les pharmacies, notamment celles du département la Loire. Il lui rappelle le rôle central des officines dans le maillage sanitaire territorial, particulièrement dans les zones rurales, où elles sont devenues le dernier lieu d'accès aux soins dans des territoires, hélas confrontés à la désertification médicale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cet arrêté afin de préserver le maillage officinal, la continuité des soins de proximité et la soutenabilité financière des pharmacies et du réseau officinal sur l'ensemble du territoire.

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1. 29 July 2025

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  text · FR · 29 July 2025

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