France · Question · Question écrite
9105
Question 9105 — agriculture
Introduced
5 December 2018
Last action
5 December 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Taxation
Source updated
5 December 2018
Summary
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce faite par le Gouvernement le 5 avril 2018 de prévoir une enveloppe de 1,1 milliard d'euros, dont 630 millions issus du FEADER et 200 millions d'euros de fonds nationaux, pour développer l'agriculture biologique dans les cinq années à venir. Jusqu'à présent pour la région des Pays de la Loire, pour la période 2014-2020, le Programme de développement rural régional (PDRR) (dont le conseil régional à la gestion), avait prévu une enveloppe de 81,6 millions d'euros pour financer les aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique pour la période 2014-2020. Cette enveloppe se composant à hauteur de 75 % de fonds européens (FEADER) et de 25 % de fonds nationaux. Mais les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s'élèvent au-delà de l'enveloppe disponible, à hauteur 110 millions d'euros. À partir de 2018, le constat est que l'enveloppe est vide en Pays de la Loire. Le besoin en enveloppe supplémentaire d'ici à 2020 pour la région serait évalué à environ 25 millions d'euros (dont 19 millions d'euros issus du FEADER et 6 millions d'euros de l'État). Les producteurs se trouvent aujourd'hui dans une forte incertitude quant à l'accès à l'aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend confirmer le montant et l'origine des fonds de cette enveloppe en faveur de l'agriculture biologique et si cette dernière sera répartie auprès des conseils régionaux pour financer le besoin en enveloppe supplémentaire d'ici à 2020.
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Timeline
5 December 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 5 December 2018
Question
text · FR · 5 December 2018
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- Jean-Charles Taugourdeau · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE9105
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE9105
- france · QANR5L15QE9105 · source updated 5 December 2018