Question 911 — impôt sur le revenu

Summary

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'iniquité fiscale entre les personnes vivant à leur domicile pour leurs vieux jours et celles qui sont en établissements d'hébergement pour personnes âgées. Les personnes résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et étant redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année, avec un plafond à 10 000 euros. S'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, cette aide n'apporte aucun bénéfice aux personnes résidant en Ehpad non imposables. Or les personnes les moins favorisées (et parfois leurs familles mises à contribution) rencontrent hélas souvent des difficultés pour financer l'accueil en Ehpad. Il lui demande donc s'il est prévu d'établir un nouveau régime fiscal pour les résidents en Ehpad afin que ceux d'entre eux pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt afin que cette mesure leur profite dans les mêmes proportions que les résidents imposables aujourd'hui.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 April 2025

   Réponse

   Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Cette réduction d'impôt n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement, mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt serait très coûteuse et s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière au titre desquelles figurent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou encore l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Par ailleurs, il convient de rappeler l'existence d'autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes disposant de revenus modestes. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. S'agissant des personnes hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les participations aux frais d'hébergement en établissement versées par les enfants ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire lorsqu'ils sont réglés directement à l'établissement et à condition que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources, telle l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ainsi, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance s'agissant des résidents des EHPAD doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 April 2025

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• Question

  text · FR · 15 October 2024

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