Question 912 — impôt sur le revenu

Summary

M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des personnes hébergeant des réfugiés ukrainiens. Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, une grande partie des concitoyens se sont mobilisés pour venir en aide aux réfugiés ukrainiens. Ce soutien s'est manifesté de différentes manières : hébergements gracieux, achats de nourriture, accompagnements administratifs. Pour beaucoup de Français, la situation de détresse des réfugiés les a renvoyés à leur propre histoire. Sans eux, un tel soutien n'aurait jamais été rendu possible. Pourtant, aucune aide financière conséquente n'a été mise en place pour les encourager. Il serait logique que l'État les encourage en leur remboursant une partie des dépenses engagées. Cela pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt permettant de déduire de leurs revenus l'aide consentie. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'il souhaite mettre en œuvre pour remédier à ce manquement.

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Timeline

1. 23 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 November 2022

   Réponse

   La générosité des Français ne saurait être conditionnée à la garantie de contreparties, de quelque ordre qu'elles relèvent. Un tel raisonnement rendrait imparfaitement justice aux foyers qui ont spontanément accueilli, dans un élan de fraternité qu'il convient de saluer, un ou plusieurs ressortissants ukrainiens fuyant le conflit armé. Ce sujet ne saurait par ailleurs relever du champ fiscal. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'une telle dépense fiscale. Néanmoins, le Gouvernement est sensible à la problématique évoquée. C'est la raison pour laquelle il a annoncé la mise en place d'une aide financière à partir de fin novembre pour les ménages français qui accueillent des déplacés ukrainiens chez eux. Par ailleurs, il a instauré un dispositif permettant l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine dans un cadre sécurisé. Ce dispositif a été présenté aux préfets dans le cadre d'une circulaire du 22 mars 2022. L'accès au logement est organisé avec le concours d'associations spécialisées qui s'occupent de l'accompagnement de ces personnes et repose sur la mobilisation de logements entiers et autonomes et en cas de besoin d'hébergement citoyen chez le particulier. Ces associations reçoivent des financements de l'État en contrepartie de leur activité de gestion locative et d'accompagnement social.

   Source: dateReponse

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