Question 9121 — aménagement du territoire

Summary

Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le péage urbain. Ce système est destiné à limiter la pollution et la congestion automobile des agglomérations en rendant payant l'accès automobile au centre de cette agglomération et en incitant les automobilistes à garer leurs véhicules dans des parkings relais à la périphérie et à emprunter les transports en commun. Or les conditions d'expérimentation telles que fixées dans l'article 65 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 sont extrêmement contraignantes pour les collectivités qui seraient tentées d'instituer un péage urbain. Cette expérimentation ne peut êtremise en place que pour une durée de trois ans, et cela dans les seules agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre. Cette durée pose problème pour la mise en place des infrastructures nécessaires au fonctionnement du péage urbain, dont le financement ne peut s'amortir en seulement 3 ans. En définitive, aucune expérimentation de péage urbain n'a pu être engagée en France alors même que nos villes souffrent de la pollution atmosphérique et que la France doit tenir ses engagements européens de lutte contre la pollution. Elle attire son attention sur le fait que cette problématique n'est pas propre aux grandes agglomérations. Toutes les communes ont le devoir de protéger leur centre et d'en réguler les accès et usages, et de faire contribuer les visiteurs non-résidents ou non-consommateurs aux charges publiques engagées pour leur accueil. C'est le cas des communes souvent petites, accueillant des stations touristiques, qui cherchent des solutions de tarification du stationnement appropriées à leur situation économique et environnementale. Le péage urbain serait une solution pour ces sites. Elle lui demande s'il serait possible de modifier l'article 65 de la loi du 12 juillet 2010 pour répondre à ces problématiques. Elle lui demande également si une extension des critères de mise en place du péage urbain peut être envisagée à ces cas particuliers, par exemple sans tenir compte du critère de population, mais en introduisant des critères qualitatifs.

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1. 5 December 2018

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  text · FR · 5 December 2018

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