Question 9121 — land use planning

Summary

Le dispositif de péage urbain existe, à titre expérimental, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2. Il s'agit d'un outil facultatif à disposition des autorités organisatrices de la mobilité pour réduire la congestion automobile et la pollution atmosphérique. À ce jour, aucun péage urbain n'a été mis en place par des autorités organisatrices de la mobilité. À l'occasion des travaux préparatoires du government bill d'orientation des mobilités, une réflexion a été conduite pour rendre le dispositif plus opérationnel, notamment en levant les contraintes liées au caractère expérimental du dispositif, et mieux l'encadrer par la loi dès lors que celui-ci constitue un impôt. Toutefois, si le Gouvernement demeure à l'écoute des collectivités pour améliorer ce dispositif législatif, celles-ci n'ont pas manifesté à ce jour leur souhait de s'investir dans cette voie. Le government bill d'orientation des mobilités adopté par le Conseil des ministres le 26 novembre 2018 ne contient ainsi aucune disposition relative au péage urbain. Le Parlement pourra toutefois se saisir de la question à l'occasion de l'examen de la loi.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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