Question 9121 — fonction publique territoriale

Summary

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés d'attractivité de la fonction publique territoriale, notamment dans les petites communes, du fait principalement d'un certain manque d'équité. Ce problème d'attractivité se pose à tous les échelons de la fonction publique territoriale, notamment pour les secrétaires de mairie des petites communes, pour lesquels une proposition de loi devrait cependant être examinée prochainement. La fonction publique territoriale peine à attirer de nouveaux profils en raison des rigidités du statut, des faibles marges de manœuvre des employeurs publics en matière de promotion et de nomination, de l'écrasement des bas de grille, notamment en catégorie C, ou de l'obligation - dans la petite enfance par exemple - de passer les concours pour des agents déjà titulaires du diplôme requis. Ces éléments sont autant de freins à une gestion dynamique des ressources humaines. La reconnaissance de l'implication et de la valeur professionnelle doit également continuer à être renforcée tandis que, a contrario , il faut renforcer les possibilités de contrôle de certains arrêts maladie, parfois aussi longs qu'étonnants. Les difficultés rencontrées se posent en outre de manière encore accrue pour les petites communes de moins de 2 000 habitants. Ces dernières subissent une inégalité flagrante vis-à-vis des communes plus peuplées au regard de certains éléments complémentaires de rémunération (prime de responsabilité, NBI, indemnité de logement y compris dans des zones tendues...), au détriment d'agents qui, du fait du faible effectif des communes concernées, sont appelés à faire œuvre d'une grande polyvalence et sont souvent en première ligne face à un public de plus en plus difficile. Dans le cadre des réflexions en cours sur l'évolution de la fonction publique territoriale et le renforcement de son attractivité, il souhaite savoir si ces différents éléments, qui posent problème à nombre d'employeurs comme d'agents territoriaux, seront bien pris en compte.

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Timeline

1. 20 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 October 2023

   Réponse

   Un contexte global de tensions sur le marché du travail affectant les trois fonctions publiques ainsi que l'emploi privé engendre des difficultés de recrutement notamment pour certaines collectivités territoriales, en particulier sur certains métiers de la filière médico-sociale, de la filière technique ou encore de la filière administrative. Il en est ainsi, notamment, du métier de secrétaire de mairie, qu'une proposition de loi en cours d'examen au Parlement et soutenue par le Gouvernement, tend à revaloriser. La baisse d'attractivité de la fonction publique territoriale est imputable à de multiples facteurs, dépassant l'unique sujet de la rémunération. Toutefois, à l'occasion des rencontres salariales de 2023, un ensemble de nouvelles mesures a été présenté par le Gouvernement (revalorisation du point d'indice, gains indiciaires, prime « pouvoir d'achat »), dont l'objectif est de soutenir le pouvoir d'achat des bas et moyens salaires. Elles sont entrées en vigueur, pour les premières d'entre elles, le 1er juillet 2023. Le Gouvernement a par ailleurs ouvert des travaux portant sur l'accès, les parcours et les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique. Outre le sujet des rémunérations, ce travail de refondation est l'occasion d'aborder notamment la structure des grilles indiciaires, l'allègement des règles de promotion interne, le renforcement des concours sur titre, la place à donner à des dispositifs d'intéressement et de faits variables, l'égalité professionnelle, la diversité, l'organisation ou encore l'environnement de travail. Le ministre présentera ainsi une réforme pour la fonction publique d'ici la fin de l'année. Ces travaux sont menés en concertation avec les employeurs et les organisations syndicales, et visent à offrir notamment aux employeurs territoriaux des marges de manoeuvre supplémentaires dans la gestion de leurs ressources humaines et la valorisation de l'engagement des agents publics.

   Source: dateReponse

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