Question 9129 — impôts et taxes

Summary

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'intérêt d'une décorrélation entre les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En effet, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu, dès 2023, que les communes seront contraintes de faire évoluer dans les mêmes proportions deux impôts locaux : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Si les articles 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts protègent les contribuables de variations trop importantes des taux qui feraient peser la fiscalité davantage sur une catégorie que sur une autre, cette nouvelle corrélation semble néanmoins inadaptée dans les zones tendues et particulièrement dans celles qui souffrent d'un déséquilibre dans l'offre de logement accessible notamment au motif d'une proportion trop importante de résidences secondaires. Dès lors, M. le député, interpellé sur ce sujet dans sa circonscription, considère qu'il serait malvenu de faire peser sur les foyers modestes, mais propriétaires de leur logement, la même augmentation de taxe que celle qui serait supportée par les propriétaires de résidences secondaires qui, par définition, sont plus favorisés financièrement. Les élus locaux sont particulièrement mobilisés sur ce sujet qui contribue à les priver de leviers fiscaux au service d'une politique en faveur du logement pour tous. Il demande donc au ministre d'étudier l'opportunité dans la prochaine loi de finances de prévoir une décorrélation de ces taux dans certaines situations, notamment lorsqu'il existe une tension particulière sur le logement dans la zone ou si ces communes sont situées en zone touristique.

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1. 20 June 2023

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