Question 913 — impôts et taxes

Summary

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sociétés d'autoroutes et sur les grands aéroports. En effet, le Gouvernement prévoit d'instaurer une nouvelle taxe pour le début d'année prochaine, en assurant qu'elle n'aura aucun impact sur les usagers. Le président de Vinci Autoroutes, Pierre Coppey, a réagi à cette annonce en assurant qu'une « une hausse des taxes, c'est inévitablement une hausse des tarifs des péages ». Il apparaît donc de façon très claire que cette taxe impactera les usagers. Pour des raisons écologiques, le Gouvernement souhaiterait donc taxer plus massivement la route et l'aérien. Cette écologie punitive impactera directement les automobilistes et tous les Français qui utilisent leur voiture par nécessité. Dans une situation inflationniste, où les prix de l'énergie et notamment des carburants ne cessent d'augmenter, il conviendrait de ne pas rajouter une telle taxe. M. le député souhaiterait donc savoir si M. le ministre souhaite maintenir la création de cette nouvelle taxe. Si oui, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin que cette taxe n'impacte pas les usagers.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2024

   Réponse

   À la suite de la remise, le 24 février 2023, du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions », le Gouvernement a annoncé un « plan d'avenir pour les transports » consistant en des investissements dans les infrastructures favorisant la réduction de l'impact des mobilités sur l'environnement, notamment les infrastructures ferroviaires. Afin de contribuer au financement de ce plan, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été créée à compter du 1er janvier 2024. Elle cible l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance (c'est-à-dire les transports non urbains), caractérisées par des recettes annuelles supérieures à 120 M€ et une rentabilité structurelle supérieure à 10 %, appréciée au cours de plusieurs exercices sur une durée de sept années. Le taux de la taxe est fixé à 4,6 % et s'applique à la seule fraction des revenus de l'exploitation des infrastructures de transport qui excède le seuil de 120 M€. Cette nouvelle taxe a concerné aussi bien les sociétés concessionnaires d'autoroutes que les aérodromes et ports maritimes qui remplissent les conditions de seuil précitées. En ne ciblant pas spécifiquement les sociétés concessionnaires d'autoroute, elle n'a pas été reportée sur le prix du ticket de péage conformément au cahier des charges signé entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes historiques. Par ailleurs, la conformité à la Constitution de cette taxe a été confirmée très récemment par le Conseil constitutionnel.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 December 2024

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• Question

  text · FR · 15 October 2024

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