Question 9131 — judicial and legal professions

Summary

Mr. Frédéric Boccaletti questions the Minister of Labor, Health, Solidarity and Families on compensation for the cost of the Ségur bonus, promised by the decree of June 26, 2024 to those forgotten about this bonus, with retroactivity to January 1, 2024 and financing the first time and this after having been contacted by the IF-PJM inter-federation of the legal protection of adults (FNAT, UNAF, UNAPEI), The representatives of the federation were optimistic since in March, a promise was made to them by the ministry that “the financing of the Ségur bonus for tutelary associations was planned for management”. However, several months later, these same associations, which take care of the most vulnerable, continue to pay the Ségur bonus to their employees without any compensation from the State. This represents 32 million euros per year, or 64 million at the end of 2025, affecting treasuries in a worrying manner and for some in an urgent manner, jeopardizing their sustainability. He therefore asks her when she intends to honor the State's commitment to compensate the cost of the Ségur premium for legal agent services for the protection of adults.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 29 July 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à the whole ofs personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

   Source: DateReponse

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