Question 9134 — professions judiciaires et juridiques

Summary

M. Jean-Pierre Taite alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante des mandataires de justice à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Les MJPMi, auxiliaires de justice, assurent au nom de la République la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés, des hommes et des femmes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement, l'extrême précarité. Sans les MJPMi, ces personnes sombreraient dans l'oubli, voire dans l'indignité. La situation de ces professionnels devient particulièrement difficile faute du manque d'évolution de leur rémunération, gelée depuis 11 ans ! Onze années pendant lesquelles leurs charges ont explosé, leurs missions se sont alourdies, les situations rencontrées sont devenues plus complexes. Onze années sans reconnaissance, ni humaine, ni budgétaire. Les effets délétères de cette indifférence se font sentir : souffrance professionnelle, fatigue extrême, isolement, perte de sens. Des territoires entiers peinent déjà à recruter de nouveaux mandataires et il faut craindre des conséquences lourdes pour les majeurs protégés. Au moment où s'ouvrent les discussions du prochain budget, il lui demande ce qu'il entend faire pour revaloriser ce métier et le rendre plus attractif et s'il envisage d'indexer à nouveau la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH.

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Timeline

1. 29 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 February 2026

   Réponse

   Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 17 February 2026

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• Question

  text · FR · 29 July 2025

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