Question 9135 — justice

Summary

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 6 du projet de loi d'orientation de la justice qui envisage une extension des compétences du tribunal de commerce, renommé pour l'occasion tribunal des activités économiques. Cette proposition inclut la possibilité d'intégrer des magistrats du siège dans les formations de jugement de ce tribunal. Ce projet soulève des inquiétudes et bon nombre d'acteurs du monde juridique et économique y voient l'introduction potentielle de l'échevinage, un système mixte composé de juges professionnels et non professionnels, dans la justice commerciale française. Le principal argument avancé est la crainte d'une atteinte à l'efficacité et à l'indépendance de la justice commerciale, traditionnellement administrée par des juges élus parmi les acteurs du monde des affaires. De plus, l'intégration de magistrats du siège au sein des formations de jugement des tribunaux des activités économiques pourrait alourdir le système actuel et remettre en question sa spécificité. Il est à noter que la commission des Lois du Sénat a d'ailleurs supprimé cette disposition dans son étude du projet de loi, marquant ainsi une opposition à cette mesure. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement maintient son intention d'expérimenter l'introduction de magistrats du siège dans les formations de jugement des tribunaux des activités économiques. Il l'interroge également sur les justifications de cette expérimentation et les éventuelles mesures d'accompagnement envisagées pour assurer la transition. Enfin, il sollicite des précisions sur les délais prévus pour la mise en œuvre de cette expérimentation et les modalités d'évaluation de son efficacité et de son impact sur la justice commerciale.

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Timeline

1. 20 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 August 2023

   Réponse

   Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été adopté le 18 juillet 2023 par l'Assemblée Nationale. Son article 6 prévoit d'expérimenter une juridiction unique compétente pour la quasi intégralité des procédures collectives, le tribunal des activités économiques. La possibilité de désigner ponctuellement un magistrat du siège de l'ordre judiciaire pour composer la formation de jugement du tribunal des activités économiques, supprimée par la commission des lois du Sénat, ne constituait pas une expérimentation de l'échevinage. L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur cette suppression votée par le Sénat. S'agissant des modalités d'évaluation du dispositif, le texte issu de la première lecture du parlement prévoit notamment que l'ensemble des acteurs judiciaires et économiques est associé à cette évaluation, laquelle associe également, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d'opposition, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. L'évaluation porte notamment sur la durée des procédures de liquidation judiciaire, le taux de réformation des décisions, la qualité du service rendu au justiciable et l'appréciation des auxiliaires de justice, au vu des statistiques fournies par le ministère de la Justice, d'une part, et de questionnaires de satisfaction, d'autre part. La durée de l'expérimentation du tribunal des activités économiques, quatre ans, a été fixée au regard de la durée moyenne des procédures collectives, et doit ainsi permettre d'évaluer au mieux l'efficacité de la mesure.

   Source: dateReponse

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