Question 9143 — santé

Summary

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application effective de la loi n° 2025-123 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, communément appelés « puffs ». Cette loi, saluée par les acteurs de la santé publique et adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, avait pour objectif de mettre fin à la prolifération de produits fortement nicotinés et attractifs pour les jeunes, en raison de leur prix abordable, de leurs arômes sucrés et de leur commercialisation souvent peu encadrée. Elle visait notamment à protéger les adolescents, dont une part croissante s'initie à la nicotine par l'usage de ces dispositifs. Cependant, plusieurs mois après sa promulgation et son entrée en vigueur, force est de constater que ces produits restent largement disponibles à la vente, en toute illégalité. De nombreux points de vente – supérettes, boutiques non spécialisées, plateformes en ligne – continuent de proposer ces produits, exposant ainsi des mineurs à un usage détourné de la loi. Ce constat met en lumière un défaut d'application de la législation pourtant claire et fragilise le message de prévention porté par les pouvoirs publics. Il semble que les contrôles soient encore trop peu fréquents, peu coordonnés ou insuffisamment dissuasifs, permettant le maintien de réseaux de distribution illégaux, parfois alimentés par l'importation de produits non conformes. L'émergence d'un marché noir est d'ailleurs à craindre si cette interdiction reste théorique, d'autant plus que les produits interdits continuent d'être promus sur les réseaux sociaux. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes mises en œuvre par le Gouvernement pour assurer l'effectivité de cette interdiction, notamment en matière de contrôles, de sanctions, de coordination interministérielle et de sensibilisation des commerçants et des consommateurs. Il souhaite également savoir si des moyens supplémentaires sont envisagés pour renforcer l'action de l'État face à ce phénomène persistant, qui compromet à la fois les efforts de prévention et la crédibilité de l'action publique.

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1. 29 July 2025

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  text · FR · 29 July 2025

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