Question 9146 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'équiper leur véhicule personnel d'un signal lumineux ou sonore, afin de faciliter leur trajet jusqu'à la caserne en cas d'alerte. Aujourd'hui, en France, seuls les véhicules d'intérêt général prioritaires – notamment ceux appartenant aux services de secours ou dûment réquisitionnés – peuvent être équipés de dispositifs lumineux (gyrophares bleus) ou sonores (sirènes). Les sapeurs-pompiers volontaires, bien que jouant un rôle crucial dans la couverture des interventions sur l'ensemble du territoire, notamment en zones rurales, ne disposent pas de ce droit lorsqu'ils se rendent à la caserne à la suite d'un déclenchement. Pourtant, les délais d'acheminement à la caserne conditionnent directement la rapidité d'intervention des secours, en particulier lors des départs de feu, des accidents de la route ou des arrêts cardiaques. Dans certains pays européens, comme l'Allemagne ou la Suisse, il est permis aux pompiers volontaires d'activer un dispositif lumineux (feu bleu clignotant) sur leur véhicule personnel dans le strict cadre de leur mobilisation opérationnelle. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir la possibilité d'un encadrement législatif ou réglementaire permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d'utiliser un avertisseur lumineux – distinct de ceux utilisés par les véhicules prioritaires – sur leur véhicule personnel dans les cas d'urgence avérée, afin de sécuriser et accélérer leur arrivée en caserne.

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Timeline

1. 29 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   Les véhicules d'intérêt général prioritaire et les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peuvent être munis de feux et d'avertisseurs spéciaux dont les types ou encore l'implantation sont régis par l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente. Les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas de ces catégories. Si la réactivité des sapeurs-pompiers est de nature à favoriser, dans certaines circonstances, une meilleure réussite des opérations de secours, elle doit surtout être conciliée avec les exigences de sécurité que nous devons garantir aux sapeurs-pompiers volontaires dans l'exercice de leurs missions ainsi qu'aux autres usagers de la route. Permettre l'usage du feu clignotant sur les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires n'apparaît pas de nature à apporter les garanties suffisantes pour leur sécurité et celle des autres usagers. Ils seraient en effet susceptibles de prendre des risques déraisonnables pour se rendre au plus vite au centre d'incendie et de secours, pour des gains de temps discutables, et il n'est donc pas envisagé de réformer cette réglementation.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 29 July 2025

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