Question 915 — catastrophes naturelles

Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux Français dont les habitations connaissent d'importants dégâts liés aux épisodes de sécheresse récurrents et périodes de canicule. En Sarthe, des habitants de communes rurales ou urbaines, pour sa circonscription d'Ardenay-sur-Mérize, Parigné l'Évêque, Savigné l'Évêque, Le Mans Métropole mais aussi de quartiers au sein même de la ville du Mans voient leurs maisons se fissurer. Ces dégâts sont causés par un sol qui se déforme après gonflement et rétractation des argiles sur lesquelles de nombreuses maisons sont construites. Les montants des réparations sont souvent importants et difficilement supportables pour des familles aux revenus modestes qui perdent ainsi leur patrimoine et restent endettées. Si la procédure d'indemnisation existe, elle est complexe et a des résultats aléatoires ; chaque sinistré doit signaler le problème à la mairie, puis celle-ci saisit la préfecture en mentionnant les périodes de l'événement et de sécheresse qui saisit à son tour le ministère de l'intérieur et une commission interministérielle décide commune par commune de reconnaître l'état de catastrophe naturelle. Cette reconnaissance indispensable varie parfois alors même que quelques kilomètres de distance séparent les communes, sites et habitations concernés. Les habitants ont le sentiment que l'administration minimise les phénomènes et que les modes d'indemnisation ne leurs sont guère favorables. Une critique importante est formulée contre l'absence de transparence des données météorologiques et techniques utilisées et l'absence de possible demande d'expertise en contradiction. Elle souhaite connaître le nombre de dossiers et demandes déposés par la vingtaine de communes sarthoises et celui de ceux déclarés recevables. Elle souhaite savoir si une évaluation des conditions de fonctionnement des instances et des indemnités accordées ou refusées a été menée ou sera menée. Elle propose qu'une réflexion puisse être réalisée dans le cadre de l'évolution de la législation des assurances en matière de catastrophes naturelles pour améliorer la prise en charge. Elle souhaite connaître les améliorations envisagées dans les meilleurs délais pour permettra aux habitants victimes de voir leurs dossiers examinés et d'être simplement indemnisés.

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