Question 9152 — security of property and people

Summary

Ms. Céline Thiébault-Martinez draws the attention of the Minister to the Minister of Labor, Health, Solidarity and Families, responsible for health and access to care, to the need to adopt an inclusive approach in the plan to combat gender-based and sexual violence (SGBV) in health settings, recently announced. Since 2014, gynecological and obstetric violence, long kept silent, has begun to be made visible, in particular through the hashtag #PayeTonUtérus. Many women testify, in the privacy of medical consultations or during childbirth, of violent gestures or comments, or experienced as such. These practices sometimes reflect sexist behavior, revealing an imbalance of power in the relationship between caregivers and patients. This violence constitutes a form of appropriation of women's bodies and their reproductive process. The health divide, the worrying decrease in the number of gynecologists throughout the country, as well as the continued deterioration of working conditions in health establishments, constitute all structural factors which favor the persistence of this violence. Judicial news, marked by the trial of Joël Le Scouarnec, is a strong reminder of the scale and seriousness of the violence sexual abuse that patients may be victims of within healthcare establishments. This trial demonstrates the urgency of global and ambitious government action. In this context, the plan to combat SGBV in health announced on January 17, 2025 by the Minister constitutes a welcome initiative. However, VSS suffered by patients will not be affected by the measures of this plan. To fully respond to the challenges, this plan must include all audiences concerned: patients, healthcare professionals and students. It is imperative that victims are listened to and that their words are taken into account at each stage of the system. In this regard, the MP insists on the need to involve associations representing patients such as the VSS Health Collective, in consultations linked to the development, implementation and following this plan. Their expertise, from the field, is essential to construct appropriate, concrete and effective responses. The MP therefore asks that this plan to combat VSS in health have a global approach and fight effectively against all VSS in health of which health professionals, students but also patients can be victims.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 29 July 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 13 January 2026

   Réponse

   Le ministère chargé de la santé pilote actuellement le déploiement d'un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le champ de la santé. Ce plan, présenté en janvier 2025, a été conçu pour accompagner et soutenir les initiatives déjà nombreuses des professionnels de santé mobilisés sur le terrain. Il ne s'agit en aucun cas d'exclure les patients ou patientes victimes de violences sexistes et sexuelles de notre volonté politique d'en finir avec toutes les formes de violence dans le secteur de la santé. Ce plan est travaillé avec the whole ofs acteurs (fédérations, ordres, syndicats, fédérations étudiantes), ainsi que la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan comporte plusieurs mesures qui visent à la fois à mettre fin aux violences subies par les patients et les professionnels de santé, notamment le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels au contact des patients, ainsi que la formation de tous les professionnels pour mieux détecter les violences et savoir comment réagir dans ce cadre-là. Les mesures aimed at prévenir, repérer et sanctionner les agissements des professionnels auteurs de violences ont vocation à protéger, de manière directe, les patientes et les patients. Le 18 juin 2025, le collectif des victimes de l'affaire Le Scouarnec a été reçu par le ministre de la santé et de l'accès aux soins. Leur parole forte et digne a confirmé l'urgence d'agir. Le Gouvernement a mis en place un dispositif d'écoute, d'évaluation, d'orientation et de suivi médico-psychologique, activé dès le 16 juillet 2025. Opéré par le collectif féministe contre le viol, ce numéro vert (0 800 710 560) est accessible aux victimes directes et co-victimes, avec un appui local renforcé via les centres ressources pour les professionnels. Comme évoqué avec le collectif, un comité de suivi interministériel (justice, enfance, santé) sera lancé au dernier trimestre 2025. Il assurera la coordination des actions engagées et associera les représentants des victimes aux concertations à venir. Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de mieux prévenir et sanctionner les comportements déviants dans le secteur de la santé. Plusieurs mesures sont déjà engagées ou en cours: - l'actualisation en 2023 de la formation développement professionnel continue sur le repérage et la conduite à tenir face aux violences faites aux enfants, appuyée sur les travaux de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. - l'utilisation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) dans certaines agences régionales de santé, en lien avec les services de pédiatrie, de chirurgie pédiatrique et de pédopsychiatrie. Le régime d'honorabilité dans le médico-social, élargi par la loi Bien Vieillir de 2024, via la délivrance d'attestations obligatoires pour les professionnels souhaitant exercer auprès de publics vulnérables. - un chantier en cours, nécessitant un vecteur législatif, pour améliorer l'accès au casier judiciaire et au FIJAISV, au-delà du simple extrait B2. Cela concerne notamment les professionnels libéraux, non ordonnés, ou les établissements de santé privés. Un temps spécifique est prévu au premier trimestre 2026 avec les associations de patients pour les intégrer de manière plus approfondie dans les échanges et la déclinaison du plan.

   Source: DateReponse

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